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22 juin 2020

Lettre au Sous-ministre adjoint à l’Immigration et la Prospection sur la conformité du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec avec les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne

La Commission réitère sa recommandation quant à l’imposition d’une condition à l’immigration d’un candidat liée à son conjoint et soulève certaines préoccupations quant aux atteintes aux droits pouvant découler des conditions variables de sélection selon la catégorie d’emploi, quant à la vulnérabilité accrue des candidats étudiants qui risquent désormais de se voir liés à un employeur par un permis fermé et quant au projet pilote annoncé pour les préposés aux bénéficiaires candidats à l’immigration au Québec.

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