Rapport annuel d'activités et de gestion 2023-2024

L’année qui se termine a été riche en activités pour la Commission des droits. Nous avons été très sollicités pour chacun de nos mandats, ce qui démontre l’importance de notre mission pour la population québécoise. En raison notamment de l’actualité, la protection des droits de la jeunesse, la défense des droits des personnes en situation de handicap, les droits des Premières nations et des Inuit et l’impact du racisme ont particulièrement occupé la Commission cette année.

Nos équipes ont poursuivi leur travail dans nos différents domaines d’action, comme l’illustre le contenu du présent rapport. Les demandes d’enquêtes reçues en droits de la jeunesse ont notamment augmenté de 64%. Pour les enfants pour lesquels la Commission craint qu’un droit ait été lésé, nous avons malgré tout maintenu un bon délai de traitement des dossiers, soit une moyenne de quatre mois. Nous avons également ouvert 97 enquêtes de notre propre initiative, un nombre record. La protection des enfants les plus vulnérables est un sujet de préoccupation pour l’ensemble de la population et pour la Commission. 

En plus du travail soutenu afin de corriger et prévenir les situations de lésion de droits, nous avons également participé aux consultations sur la création d’un poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants et ouvert une enquête systémique sur l’impact des délais d’attente à la DPJ pour l’ensemble des enfants pris en charge par la Loi sur la protection de la jeunesse à travers le Québec. 

Le handicap est encore le motif de discrimination le plus invoqué dans les plaintes que nous recevons, année après année. Parmi ces plaintes, la discrimination dans le milieu scolaire est un enjeu persistant. Nous avons organisé un colloque sur les droits des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), qui compte pour 20% des élèves dans le réseau scolaire québécois aujourd’hui. Le colloque, qui a réuni plus de 400 personnes en novembre 2023, a donné lieu à un large consensus autour de la nécessité de mener une action concertée et soutenue entre les différents réseaux publics qui contribuent au développement des élèves HDAA. 

Nous avons publié dans la dernière année notre 7^e rapport triennal sur la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Ce rapport met en lumière une sous-représentation alarmante des personnes handicapées au sein des organismes publics assujettis à la Loi. Même dans un contexte favorable à leur embauche, le taux de représentation des personnes handicapées stagne autour de 1% alors que la cible de représentation pour le Québec est de 10,5%. Nous avons profité de la sortie de ce rapport pour exhorter les employeurs à mettre tout en œuvre pour s’acquiter de leur obligation légale en vue de parvenir à une juste représentation des personnes handicapées au sein de leur effectif.

Dans le traitement des plaintes de discrimination, la Commission favorise la médiation, lorsque possible et que les deux parties le souhaitent. Notre service de médiation est de plus en plus populaire, comme en témoigne l’augmentation de 20% des dossiers transmis à ce service comparé à l’année précédente. Nous avons obtenu un taux de règlement de 83% dans ces dossiers, en très forte progression. 

De plus, la Commission accomplit sa mission en portant des causes devant des tribunaux, comme elle l’a fait cette année par le dépôt de 29 recours en justice. Elle a également porté 4 procédures à des instances d’appel, dont une à la Cour suprême. Cette dernière cause, qui oppose la Commission au DPJ et dont les résultats sont encore attendus, vise à permettre à la Chambre de la jeunesse d’ordonner des mesures d’ordre structurelles ou systémiques dans des dossiers de lésion de droits d’un enfant. Lorsqu’elle estime que son expertise en droits de la personne ou en droits de la jeunesse peut être utile à une cause, la Commission intervient également dans des litiges portés par d’autres intervenants tel qu’elle l’a fait devant la Cour d’appel pour appuyer la position du demandeur et soutenir que le profilage racial est subi par les personnes noires de manière disproportionnée à cause du caractère non balisé du pouvoir d’interceptions aléatoires accordé aux policiers. 

Engagés dans la défense des droits des Premières nations et des Inuit, nous avons fait traduire la version simplifiée de la Charte québécoise des droits et libertés en six langues autochtones, soit les langues kanien’kéha, innu-aimun, anicinape, cri, inuktitut et atikamekw. Philippe-André Tessier a remis officiellement les six versions au chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, Ghislain Picard en janvier 2024. 

En septembre 2023, Suzanne Arpin s’est rendue au Nunavik, où elle a rencontré une quinzaine d’organismes, dont des foyers pour les jeunes, la Chambre de la jeunesse, la Régie régionale de la santé et des services sociaux, le Nunavimmi Ilagiit Papatauvinga, et le Centre de réadaptation Isuarsivik. Lors de chaque visite, elle a remis une version de la Charte simplifiée en inuktitut. Ces rencontres ont permis de renforcer les liens avec les organismes dédiés à la jeunesse au Nunavik. 

Myrlande Pierre a participé à la deuxième session du Forum permanent des personnes d’ascendance africaine au début juin 2023 au siège des Nations Unies à New York. À cette occasion, elle a notamment participé à un événement portant sur les impacts du racisme sur la santé des personnes noires. Elle a abordé les impacts du racisme systémique sur les communautés noires lors d’une allocution aux côtés de Michaëlle Jean, ancienne gouverneure générale du Canada et de El Jones, poète, écrivaine et professeure à l’Université Mount Saint Vincent.

Au mois d’octobre 2023, nous avons participé à l’organisation de la Deuxième journée de réflexion du Forum québécois sur l’accès au droit et à la justice civile et familiale pour célébrer le 10^e anniversaire du rapport Cromwell sur l’accès à la justice dans ces domaines. Cette rencontre a rassemblé plus de 150 personnes du domaine juridique, toutes unies par la vision commune d’améliorer l’accès à la justice pour la population du Québec. 

Nous poursuivons notre travail de défense et de promotion des droits de la personne et des droits de la jeunesse avec une équipe toujours aussi engagée et des collaborations fructueuses dans tous nos domaines d’intervention.

Philippe‑André Tessier
Président

Suzanne Arpin
Vice‑présidente, mandat Jeunesse

Myrlande Pierre
Vice‑présidente, mandat Charte

Droits de la personne

2 342 plaintes et et dénonciations reçues | 1 115 dossiers ouverts | 82% des plaintes traitées en moins de 15 mois (8% d'amélioration)

Exploitation d'une personne âgée ou handicapée

327 dossiers ouverts (12% d'augmentation)

Droits de la jeunesse

759 demandes d'enquêtes reçues (64% d'augmentation) | 282 dossiers d'enquêtes ouverts (28% d'augmentation)

Programmes d'accès à l'égalité en emploi

345 organismes publics accompagnés | 175 entreprises privées accompagnées

Service de médiation

214 dossiers traités (20% d'augmentation) | 83% de règlement à l'amiable (17% d'augmentation)

Recherche

59 projets de loi analysés | +100 recommandations émises différentes instances

Activités judiciaires

29 recours en justices intentés | 16 jugements obtenus 

Formation

202 séances offertes | 5 062 personnes participantes

Notoriété

+ 7000 mentions de la Commission dans les médias écrits, numériques et électroniques 

Voici quelques exemples de nos interventions au cours de l'année 2023-2024 afin de défendre, de protéger et de promouvoir vos droits.

Défense et promotion des droits de la personne

Médiation | Règlement pour discrimination basée sur des antécédents judiciaires

Un plaignant allègue avoir été discriminé et s’être vu refuser un emploi à cause de ses antécédents judiciaires. À l’issue d'une médiation, l’employeur a présenté des excuses et s’est engagé à suivre la formation « Recruter sans discriminer » de la Commission, à réviser sa procédure de recrutement et à modifier son processus d’embauche.

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Enquête | Une amie soutire de l’argent à une personne aînée

Une personne aînée et en situation de handicap serait victime d’exploitation par une nouvelle amie qui prétend veiller à son bien-être et l’assister dans ses activités quotidiennes. Celle-ci la manipulerait afin de lui soutirer de l’argent et refuserait de lui redonner ses cartes bancaires. La Commission a rencontré la personne aînée qui souhaite dans un premier temps que sa situation financière soit sécurisée. Avec l’assistance d’un proche, la personne aînée a porté plainte et la Commission mène une enquête.

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Représentation au Tribunal | Jugement obtenu pour un conducteur victime de profilage racial

Un homme noir conduit à Gatineau un véhicule de luxe immatriculé au nom de sa conjointe, une femme noire qui est alors passagère. Une autopatrouille les suit et les intercepte, en invoquant l’article 636 du Code de la sécurité routière, au motif qu’un homme noir conduit un véhicule immatriculé au nom d’une femme. Le Tribunal conclut que cette interception ainsi que la détention qui s’en est suivie constituent du profilage racial. Il octroie 6 000 $ à titre de dommages moraux à la victime ainsi que 4 000 $ à sa conjointe qui a été victime par ricochet du traitement discriminatoire dont elle a été témoin. La Ville de Gatineau est condamnée à payer 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

Voir le jugement CDPDJ (Janvier et Estimable) c. Ville de Gatineau (SPVG)
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Colloque | Les droits des élèves HDAA Réunissant plus de 400 personnes en présentiel ou en ligne, ce colloque a permis de faire le point sur les conditions actuelles de scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) au Québec. Les réseaux scolaires, de la santé et des services sociaux, des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, des chercheurs , des syndicats et associations professionnelles, des organismes publics et les parents d’élèves HDAA présents ont conclu à la nécessité de passer des constats aux solutions et à l’importance de mener une action concertée et soutenue. Voir la page du colloque

Formation | Le profilage racial expliqué aux corps de police du Québec

L’année 2023 a donné lieu au déploiement de la première phase d’une formation destinée aux corps de police du Québec. Cette initiative est issue d’un partenariat sans précédent avec le ministère de la Sécurité publique, l’École nationale de police du Québec (ENPQ) et le Commissaire à la déontologie policière.

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Collaboration | Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

En mars 2024, Myrlande Pierre et son équipe ont participé à une rencontre dans le cadre du processus de consultation régionale relative au projet de recommandation générale n^o 37, discrimination raciale dans la jouissance du droit à la santé. Au cours de cette rencontre, elle a notamment souligné l’importance de reconnaître les expériences de discrimination raciale vécues par les Premières Nations et les Inuit ainsi que les personnes d’ascendance africaine.

Représentation au Tribunal | Exploitation d'une personne agée

La Commission a remporté un jugement dans une cause d’exploitation d’une personne âgée. Une autre triste histoire d’une femme de 97 ans dépouillée de plus de 200 000 $ par son fils alors qu’elle était isolée socialement et en perte de ses capacités physiques et de ses facultés cognitives.  

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En savoir plus sur l'exploitation

Événement | Journée de réflexion du Forum québécois sur l’accès au droit et à la justice civile et familial

Le président Philippe-André Tessier et son équipe ont organisé au mois d’octobre 2023, la Deuxième journée de réflexion de ce Forum pour célébrer le 10^e anniversaire du rapport Cromwell sur l’accès à la justice dans ces domaines. Cette rencontre a rassemblé plus de 150 personnes du domaine juridique, toutes unies par la vision commune d’améliorer l’accès à la justice pour la population du Québec. 

En savoir plus sur la Journée de réflexion

Exposition |  Portraits de l’assistance sociale

L’exposition itinérante NOUS : Portraits de l’assistance sociale mélange les statistiques, les photos, les vidéos, les tranches de vie et les jeux interactifs pour sensibiliser le public aux préjugés envers l’assistance sociale. Cette exposition est le fruit d’une collaboration entre la Commission, l’Université TÉLUQ, la Chaire de recherche du Canada en éducation aux médias et droits humains et le Collectif pour un Québec sans pauvreté. Sa présentation à Québec, Rimouski et Salaberry-de-Valleyfield a permis de rejoindre plus de 70 000 personnes parmi la fonction publique, magistrature, personnel professionnel, milieux universitaire et communautaire ainsi que les écoles.

Site de l'exposition NOUS

Protection de la jeunesse

Bilan | Services de protection de la jeunesse au Nunavik

Revenant sur les recommandations formulées dans une enquête systémique il y a plus de 15 ans, ce bilan identifie les problématiques qui persistent et s’aggravent ainsi que leurs effets dévastateurs sur les enfants. Il en ressort notamment l’urgence de repenser les services en fonction des besoins des enfants inuit et de leurs familles, de combler les besoins de main d’œuvre en levant toutes les barrières à l’attraction et la rétention du personnel inuit et allochtone et d’augmenter le rythme de la construction résidentielle en maximisant les démarches de conception collaborative.  

Lire le bilan

Enquête | Une fouille jugée abusive

La Commission a obtenu qu’un établissement revoie sa politique de fouille afin de la rendre conforme aux normes législatives et qu’elle ne puisse plus être jugée abusive. La nouvelle politique a été appuyée par une formation qui inclut des capsules vidéo à l’intention du personnel. La Commission a également exigé et obtenu qu’un rapport de fouille soit systématiquement déposé dans le dossier des jeunes ayant subi une telle procédure afin de garder une trace écrite de sa justification.

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Rencontre | Visite aux organismes pour la jeunesse du Nunavik

En septembre 2023, Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat Jeunesse, s’est rendue au Nunavik où elle a rencontré une quinzaine d’organismes dont des foyers pour les jeunes, la Chambre de la jeunesse, la Régie régionale de la santé et des services sociaux, le Nunavimmi Ilagiit Papatauvinga, et le Centre de réadaptation Isuarsivik. Lors de chaque visite, elle a remis une version de la Charte des droits simplifiée en inuktitut et discuté de plusieurs sujets, dont les services de réadaptation, les services parajudiciaires, ainsi que les questions de dépendance et de santé mentale. 

Voir la Charte simplifiée en langues autochtones

Formation | Des outils pour les familles inuit et des Premières Nations

Des formations centrées sur le signalement à la DPJ, les droits des enfants protégés par la DPJ et le rôle de la Commission ont été présentées en collaboration avec le groupe d’amitié et de soutien Tasiutigiit pour les familles interculturelles d’enfants inuit et des Premières Nations de la grande région de Montréal en janvier 2024. Une version adaptée de la formation sur les droits de la personne en logement a par ailleurs été offerte aux membres du Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec. 

En savoir plus sur nos formations en protection de la jeunesse

Accès à l'égalité en emploi

Rapport triennal 2019-2022 | Mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. 

Ce 7^e rapport triennal met en lumière une sous-représentation alarmante des personnes handicapées au sein des organismes publics assujettis à la Loi. Même dans un contexte favorable à leur embauche, le taux de représentation des personnes handicapées stagne autour de 1% alors que la cible de représentation pour le Québec est de 10,5 %. 

Lire le rapport 

Recommandations | Discrimination systémique des femmes dans l’industrie de la construction

La Commission a émis des huit recommandations visant à favoriser la représentation et le maintien des femmes dans l’industrie de la construction dans le cadre de l’étude duu projet de loi 51, Loi modernisant l’industrie de la construction. 

En savoir plus sur ces recommandations

Présentation de Mobilisation pour l’accès à la santé de tous les enfants au Québec (Durée : 3 min 7 sec).