Foire aux questions
Enquêtes
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Qu’est-ce que le résumé des faits pertinents ?
Le résumé des faits pertinents met en évidence les éléments essentiels d’une enquête en droits de la personne. L’enquêteur ou l’enquêtrice rédige le résumé des faits pertinents à l’enquête après avoir lu la plainte, analysé les documents et recueillis les témoignages des personnes impliquées dans une situation. Ce résumé expose les faits pertinents, observables et indispensables à l’analyse d’une situation de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation. Il facilite la prise de décision par les membres de la Commission.
Le résumé ne contient pas tous les détails partagés avec l’enquêteur ou l’enquêtrice. Cela dit, tous les éléments soumis et demandés dans le traitement d’une plainte sont pris en compte et mis au dossier.
Le résumé des faits pertinent est envoyé aux parties plaignantes, aux personnes ou à l’organisme qui les représente, s’il y a lieu, ainsi qu’aux parties qui sont mises en cause afin de recueillir leurs commentaires. C’est l’enquêtrice ou l’enquêteur qui évalue s’il faut apporter des corrections ou des ajouts au résumé des faits pertinents à partir des commentaires reçus. C’est la version qui prend en compte les commentaires de toutes les parties qui est transmise au Comité des plaintes afin qu'il rende sa décision.
- Le personnel de la Commission détient la compétence et l’expertise pour déterminer les faits pertinents à l’analyse de la preuve en toute impartialité et neutralité.
En savoir plus sur le déroulement de l'enquête - Notez que si vous avez dénoncé une situation d’exploitation, vous ne recevrez pas ce résumé. En effet, la confidentialité de l’enquête ne permet pas de transmettre de l’information aux personnes dénonciatrices.
En savoir plus sur les plaintes pour exploitation
- Le personnel de la Commission détient la compétence et l’expertise pour déterminer les faits pertinents à l’analyse de la preuve en toute impartialité et neutralité.
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Comment les faits pertinents sont-ils choisis?
Les enquêtrices et enquêteurs de la Commission des droits sont formés pour identifier les faits pertinents à l’analyse de la preuve en matière de discrimination, harcèlement et exploitation. La loi leur accorde des « pouvoirs d’enquête » qui leurs permettent de recueillir des documents confidentiels et de poser des questions aux personnes et aux organisations qui possèdent des informations utiles pour démontrer la véracité des allégations qui sont contenues dans une plainte.
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Que faire si un détail important ne se retrouve pas dans le résumé des faits pertinents ?
Tout d’abord, il est normal que le résumé des faits ne contienne pas tous les détails partagés avec l’enquêteur ou l’enquêtrice. Le résumé présente seulement les éléments qui sont essentiels pour démontrer s’il s’agit d’une situation de discrimination, d’harcèlement ou d’exploitation.
Les parties impliquées dans la plainte ont l’opportunité d’apporter leurs commentaires et de corriger les faits inexacts lorsqu’elles reçoivent le résumé des faits pertinents. Si l’enquêtrice ou l’enquêteur reçoit de nouveaux faits pertinents à l’analyse de la preuve, le résumé est modifié avant d’être présenté au Comité des plaintes pour décision.
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Est-ce que la Commission prend toujours le parti de la victime ?
Non. À l’étape de l’enquête, la Commission traite les plaintes selon un principe d’équité. C’est-à-dire qu’elle recueille et analyse, de façon impartiale et objective, les faits pertinents d’une situation qui lui est rapportée : elle ne prend parti ni pour la personne qui porte plainte, ni pour la personne mise en cause.
- Le personnel de la Commission détient la compétence et l’expertise pour déterminer les faits pertinents à l’analyse de la preuve en toute impartialité et neutralité.
- L’obligation d’équité procédurale implique de transmettre un résumé des faits pertinents recueillis en enquête aux parties afin de leur permettre de le commenter avant la prise de décision de la Commission.