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1 décembre 2021Communiqués

Mieux reconnaitre l’enfant comme titulaire de droits

Présentant aujourd'hui ses commentaires préliminaires sur le projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, la Commission a notamment salué l’objectif de considérer les enfants d’abord dans la réforme du droit de la famille.

Montréal, le 1er décembre 2021 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a présenté aujourd’hui ses commentaires sur le projet de loi 2 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. La Commission a salué l’objectif de considérer les enfants d’abord dans la réforme du droit de la famille qui rejoint pleinement l’une de ses préoccupations de rendre concrète la reconnaissance de l’enfant comme titulaire de droits.

En commission parlementaire cet après-midi, la Commission a notamment souligné l’avancée en droit québécois que représenterait la reconnaissance des effets de la violence familiale dans le droit de la famille, particulièrement sur les droits des femmes et des enfants qui en sont les principales victimes. Les actes de violence familiale constituent incontestablement des atteintes graves à plusieurs droits de la Charte. La Commission a toutefois exprimé des préoccupations concernant les différentes façons de qualifier la violence dans le projet de loi. « Nous estimons que la violence conjugale devrait être nommée explicitement dans le Code civil et le Code de procédure civile. En effet, l’inclusion du terme « violence conjugale » dans ces lois assurerait une prise en compte, en contexte de litige familial, de l’impact de cette violence sur les enfants et le parent victimisé », a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission.

Dans sa présentation, la Commission s’est réjouie des modifications proposées en vue d’élargir la portée du droit à la connaissance des origines pour les enfants adoptés et pour ceux nés d’un don de gamète ou d’une gestation pour autrui. La Commission a aussi accueilli positivement la proposition d’ajouter ce droit à la Charte québécoise. Comme elle l’a souligné dans le passé, il trouve déjà son fondement dans plusieurs droits garantis par celle-ci, tels que le droit à l’intégrité et à la liberté de sa personne, la reconnaissance de la personnalité juridique, le droit à la sauvegarde de sa dignité, le droit au respect de sa vie privée et le droit à l’information.

La Commission a également commenté d’autres éléments du projet de loi. Elle considère notamment que les règles d’encadrement de la gestation pour autrui proposées visent à assurer le respect des droits qui sont reconnus par la Charte à l’enfant et à la femme ou la personne qui accepte de donner naissance à celui-ci.

Concernant le respect des droits des personnes trans et intersexes, la Commission estime que le régime de mentions du sexe et de l’identité de genre proposé dans le projet de loi, tel que libellé, exposerait ces personnes à la discrimination, compromettrait notamment leur droit au respect de la vie privée et compliquerait leur possibilité d’interagir sans crainte dans une variété de situations requérant la présentation de documents d’identité. La reconnaissance légale de l’identité de genre non binaire représente cependant, de l’avis de la Commission, une avancée.

La Commission va transmettre au cours des prochaines semaines à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, un mémoire qui analysera de façon plus détaillée le projet de loi.

L’allocution présentée aujourd’hui est disponible sur le site Web de la Commission : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/actualites/reforme-droit-famille-notes

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source:
Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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Liens connexes : 
Mémoire sur le Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille
Notes de la présentation à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale