Projet de loi n° 107 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse présente ses recommandations concernant le Bureau des enquêtes indépendantes
Montréal, le 18 octobre 2017 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a présenté aujourd’hui son mémoire sur les modifications proposées au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) dans lequel elle salue l’inclusion explicite des infractions à caractère sexuel dans le mandat du BEI et formule cinq recommandations en vue d’assurer l’indépendance, l’impartialité, la transparence et l’imputabilité de ce dernier.
Ces recommandations ont été faites dans le cadre des audiences de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.
« Depuis plusieurs années, la Commission recommande la mise en place d’un bureau chargé d’enquêter lorsqu’une personne, autre qu’un policier, décède, est blessée gravement ou est blessée par une arme lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police », a déclaré Claire Bernard, directrice adjointe du service de la recherche de la Commission. « Le projet de loi propose des modifications qui répondent en partie aux recommandations déjà formulées par la Commission, mais d’autres mesures restent à mettre en œuvre afin de garantir l’indépendance du BEI, mais aussi la confiance du public envers celui-ci ».
Parmi ses recommandations, la Commission propose que le BEI recueille et publie systématiquement des données relatives à l’appartenance présumée à un groupe racialisé des personnes civiles impliquées dans un événement relevant de son mandat ou à d’autres motifs de discrimination pertinents. Elle estime tout aussi important que les ministères de la Justice et de la Sécurité publique prennent les mesures nécessaires pour documenter les cas de profilage racial dans l’ensemble du système judiciaire.
Par ailleurs, la Commission salue l’ajout proposé au projet de loi quant à la tenue d’une enquête lorsque le BEI est informé d’une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans le cadre de ses fonctions. La Commission recommande toutefois de modifier le projet de loi de façon à ce que le directeur du BEI ait l’obligation de faire enquête sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel.
La Commission rappelle que le crime d’agression sexuelle demeure le moins susceptible d’être signalé à la police. Le silence dont faisait preuve le cadre législatif initial du BEI quant aux infractions à caractère sexuel était d’autant plus préoccupant que le gouvernement du Québec a constaté l’étendue des obstacles qui perdurent pour les victimes d’agression sexuelle.
Pour cette raison, la Commission estime que le pouvoir discrétionnaire que le projet de loi prévoit octroyer au directeur du BEI, quant aux enquêtes portant sur les allégations relatives à une infraction à caractère sexuel, maintient une forme de discrimination à l’égard des femmes. La Commission est d’avis que toutes les allégations pour lesquelles le BEI doit faire enquête méritent la même attention.
Dans le même esprit, la Commission note que la définition de « blessure grave » retenue dans le cadre du BEI limite le mandat de celui-ci de façon injustifiée. À cet effet, elle recommande de modifier la définition de « blessure grave » pour inclure explicitement les blessures graves d’ordre psychologique et les blessures graves résultant de l’utilisation d’une arme autre qu’une arme à feu.
Enfin, la Commission recommande de modifier le projet de loi de façon à élargir l’obligation d’informer le BEI de tout événement pouvant potentiellement être considéré comme relevant de son mandat. Elle recommande également de modifier le projet de loi afin que le BEI puisse recevoir un signalement, non pas seulement du directeur du corps de police impliqué, mais de toute personne ayant eu connaissance d’un tel événement et qu’il puisse mener une enquête à l’initiative de son directeur.
Pour consulter le mémoire et les recommandations de la Commission sur le projet de loi n° 107 :
www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_107_enquetes_BEI.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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