Pour l’égalité réelle des personnes en situation de handicap : agir enfin sur le transport adapté

À l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réaffirme une évidence trop souvent négligée : les personnes en situation de handicap sont des membres à part entière de notre société et jouissent des mêmes droits que toutes les autres. Elles contribuent, chacune à leur manière, à enrichir et à bâtir le Québec d’aujourd’hui et de demain. Elles doivent ainsi pouvoir vivre, se déplacer et participer pleinement à la société sans subir de discrimination ni d’exclusion.

Pourtant, la discrimination fondée sur le handicap demeure l’une des formes les plus persistantes et les plus insidieuses. Elle se manifeste dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services publics et jusque dans les déplacements quotidiens. Ces barrières, souvent invisibles, limitent l’autonomie et la participation citoyenne de milliers de personnes, partout au Québec. Garantir l’exercice réel et égal de leurs droits, c’est reconnaître que l’égalité ne peut être théorique : elle doit se vivre concrètement, chaque jour, pour toutes et tous !

Un engagement constant pour faire avancer les droits

C’est pour combattre ces inégalités que la Commission des droits agit depuis de nombreuses années pour faire progresser les droits des personnes en situation de handicap. Elle a rappelé les obligations des établissements scolaires envers les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA). Elle a contribué à faire évoluer les pratiques d’accommodement dans les cégeps et les universités. Elle a défendu l’accès aux loisirs municipaux, documenté les obstacles à l’accès aux commerces et aux services, et formulé des recommandations ambitieuses pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi. Elle vient d’amorcer un projet majeur sur le signalement à la DPJ d’enfants dont les parents sont en situation de handicap, afin de mieux comprendre et prévenir les situations de discrimination qui peuvent toucher ces familles.

Cet engagement se reflète également dans le traitement des plaintes reçues. Chaque année, les plaintes fondées sur le handicap représentent au minimum le tiers de toutes les plaintes pour discrimination reçues par la Commission. En 2024‑2025, nous avons même atteint un sommet inédit : près d’une plainte sur deux concernait ce motif (47 %). Heureusement, une proportion importante de ces dossiers se règle par entente négociée, dans le cadre d’un processus de médiation qui permet d’obtenir des solutions concrètes et satisfaisantes pour les personnes qui se disent victimes de discrimination.

La Commission a aussi contribué à faire évoluer la jurisprudence en matière de discrimination fondée sur le handicap. Plusieurs décisions ont renforcé le droit à l’accommodement raisonnable, clarifié les obligations des employeurs et des fournisseurs de services, et reconnu que l’accessibilité réelle constitue une condition essentielle à l’égalité. Certaines ont établi que des règles apparemment neutres peuvent avoir des effets discriminatoires. D’autres ont confirmé que l’absence d’adaptation adéquate constitue une atteinte directe aux droits. Ces avancées ont façonné le droit québécois et amélioré concrètement la vie de milliers de personnes en situation de handicap.

C’est dans cette même logique que la Commission souhaite aujourd’hui mettre en lumière les enjeux liés au transport adapté et interpeller les décideurs.

Le transport : la clé d’accès à tous les autres droits

Se déplacer librement, dignement, en toute sécurité et en pleine égalité est un droit fondamental. Pourtant, au Québec, les personnes en situation de handicap continuent de composer avec un système de transport adapté qui demeure insuffisant, inéquitable et imprévisible.

Depuis le début des années 1990, la Commission documente les obstacles majeurs liés au transport adapté. Trente-cinq ans plus tard, les mêmes problèmes persistent : annulations fréquentes de service, impossibilité pour de nombreuses personnes de se rendre au travail ou à des rendez-vous médicaux en temps opportun, disparités criantes dans l’offre de services entre les régions, manque de véhicules adaptés, règles de priorisation des déplacements incohérentes. Comment expliquer qu’un service aussi essentiel demeure, après toutes ces années, aussi fragile ?

Le transport n’est pas un service périphérique. Il est la condition d’accès à tous les autres droits. Sans transport, il n’y a pas d’emploi. Pas d’éducation. Pas de soins. Pas de participation citoyenne. Pas de vie sociale. Pas d’égalité réelle.

Or, depuis trop longtemps, les personnes en situation de handicap doivent composer avec des délais de réservation incompatibles avec une vie active, des refus de service ou des annulations imprévisibles, des règles de priorisation des déplacements qui varient d’une région à l’autre, un manque de coordination entre les sociétés de transport et un sous-financement chronique qui empêche toute amélioration durable.

À cela s’ajoute la nécessité de rendre accessibles les réseaux de transport collectif eux‑mêmes : à Montréal, seulement 30 des 68 stations de métro sont accessibles, et la nouvelle phase du Programme Accessibilité est actuellement à l’arrêt faute de financement, ce qui freine des progrès pourtant essentiels.

Ces obstacles portent atteinte à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité des personnes. Ils minent leur confiance envers les institutions. Ils créent une société à deux vitesses.

Une mobilisation collective est indispensable

La Commission appelle à une mobilisation collective. Les municipalités, les sociétés de transport, le gouvernement du Québec, les employeurs, les institutions et l’ensemble de la population doivent reconnaître l’urgence d’agir. Les solutions existent : elles exigent de la volonté, de la coordination et un engagement ferme à les mettre en œuvre.

En réclamant un meilleur accès au transport adapté, les personnes en situation de handicap n’expriment pas un caprice. Elles affirment une exigence légitime : que leur droit au transport soit enfin respecté. Et la Commission continuera de se tenir à leurs côtés pour que ce droit devienne une réalité durable.

Nadine Koussa, présidente de la Commission des droits
Sylvain Le May, membre de la Commission des droits