Lettre sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Le 29 mars 2022

Monsieur Jean-François Roberge
Ministre de l’Éducation
Ministère de l’Éducation
Édifice Marie-Guyart
1035, rue De La Chevrotière,16e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
ministre@education.gouv.qc.ca

Objet : Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

Monsieur le Ministre,

Nous avons pris connaissance du projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, publié le 16 février dernier à la Gazette officielle n^o 7. Nous estimons nécessaire de vous faire part de nos observations quant à sa conformité aux droits et libertés reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

Dans ses commentaires sur le projet de loi n^o 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, la Commission a soutenu que les contributions financières exigées des parents sont des entorses au droit des élèves à l’instruction publique gratuite garanti par l’article 40 de la Charte^[1]. De plus, elles peuvent entraîner des effets discriminatoires sur les enfants de familles à faible revenu, en contravention de l’article 10 de la Charte, portant ainsi atteinte à leur droit de recevoir des services éducatifs gratuits, en pleine égalité avec les autres enfants.

Concernant spécifiquement les services de garde — notamment pour les activités ou les projets qui sont offerts au sein même du service de garde ou encore, pour les activités offertes à l’extérieur de l’école lors de journées pédagogiques — la Commission affirmait que les contributions exigées ne doivent pas avoir comme conséquence de freiner l’exercice du droit à l’instruction publique des élèves, notamment ceux de famille à faible revenu^[2].

La Commission avait mis de l’avant qu’il y avait des variations observables d’une école à l’autre eu égard aux contributions financières pouvant être exigées pour les services de garde^[3]. Elle estimait à ce propos que l’encadrement par le gouvernement des contributions financières favoriserait un meilleur respect du droit à l’instruction publique gratuite.

La Commission insistait à cet égard sur l’importance pour le gouvernement d’avoir comme seul principe directeur lors de l’établissement de ces normes par règlement, celui de l’accessibilité gratuite à l’école publique^[4]. Elle avait d’ailleurs réservé son analyse quant à la conformité des normes qui seraient adoptées, une fois qu’elles seraient déterminées par règlement^[5]. C’est dans cette perspective que la Commission a analysé le présent projet de règlement.

Nous identifions une brèche au principe d’accessibilité gratuite à l’école publique à l’article 16 du projet de règlement, lequel introduirait l’article 17.2 :

« La contribution financière exigée pour un élève qui fréquente le service de garde pendant une journée pédagogique ne peut excéder le montant de 14,60 $. […] Il n’inclut pas non plus celle pouvant être exigée pour une sortie, pour une activité se déroulant avec la participation d’une personne qui n’est pas un membre du personnel du service de garde et s’apparentant à une sortie ou pour une activité particulière organisée par le personnel du service de garde et entraînant des coûts supplémentaires. La contribution financière additionnelle exigée pour une telle sortie ou activité ne peut excéder le coût réel de celle-ci. » (nos soulignés)

La Commission comprend ainsi qu’il serait toujours possible d’exiger des contributions financières, en plus de la tarification de base, pour les élèves qui fréquentent le service de garde pendant une journée pédagogique pour une sortie ou pour une activité se déroulant avec la participation d’une personne qui n’est pas un membre du personnel du service de garde ou pour une activité particulière organisée par le personnel du service de garde. Cette possibilité, si elle était adoptée comme telle, ne serait pas suffisamment encadrée et irait à l’encontre du principe d’accessibilité gratuite à l’école publique de tous les élèves.

D’une part, la prescription voulant que la contribution financière additionnelle exigée pour une telle sortie ou activité ne puisse excéder le coût réel de celle-ci, prévue au troisième alinéa de l’article 17.2 du projet de règlement, n’offre pas de garantie quant à l’accessibilité de la contribution financière pour tous.

D’autre part, l’obligation qui serait faite, à l’article 17.5 du règlement, au conseil d’établissement de consulter le comité de parents du service de garde « avant d’exiger toute contribution financière pour : 1° une sortie ou une activité pendant une journée pédagogique ; 2° une période de service de garde offerte pendant une journée consacrée aux services éducatifs en dehors des périodes habituelles d’avant la classe, du midi et d’après la classe », ne constitue pas davantage un gage du respect de principe. Le rôle du comité de parents serait consultatif et non décisionnel, et ce, conformément à ce qui est prévu à l’article 256 de la Loi sur l’instruction publique^[6].

À ce sujet, la Commission a fait valoir dans son mémoire portant sur le projet de loi n^o 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, que le rôle attribué au comité de parents à la LIP devait être décisionnel en ce qui a trait aux contributions financières^[7]. Elle reconnaissait en ce sens l’importance de la responsabilité qu’il aurait désormais d’élaborer la politique relative aux contributions financières^[8].

La Commission mettait néanmoins en lumière la relative homogénéité des caractéristiques socioéconomiques des parents qui composent les instances scolaires. Ceux-ci sont généralement plus éduqués, gagnent un meilleur revenu que la moyenne des Québécois et leurs enfants sont plus nombreux à fréquenter des classes enrichies^[9]. Dans de telles circonstances, la prise en compte de la précarité des conditions de vie dans lesquelles évoluent de nombreuses familles, ne serait pas forcément assurée lorsqu’il s’agirait, pour les comités de parents, de faire des recommandations au conseil d’établissement quant à l’accessibilité financière des sorties et activités qui sont proposées lors des journées pédagogiques.

En définitive, la Commission juge que des normes d’encadrement supplémentaires devraient y être ajoutées au projet de règlement, sans quoi des élèves risqueraient d’être écartés, de façon discriminatoire, des sorties et activités qui ont lieu lors des journées pédagogiques. Elle suggère en ce sens d’inscrire expressément, à l’article 17.2 qui serait introduit au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, que la contribution financière additionnelle doit être raisonnable en termes d’accessibilité financière, conformément à ce qui est mis de l’avant par votre ministère^[10]. Ce même critère devrait également être prévu à l’article 17.5 afin que le comité de parents du service de garde en tienne compte lorsqu’il aura à formuler des recommandations au conseil d’établissement sur la contribution financière exigée des parents lors d’une sortie ou d’une activité pendant une journée pédagogique.

La raisonnabilité de la contribution financière exigée en l’occurrence devrait entre autres s’évaluer en fonction des autres contributions exigées des parents et approuvées par le conseil d’établissement conformément à l’article 75.0.1 de la LIP. Ainsi, de façon concordante avec l’article 77.1 de la LIP, il serait également essentiel de préciser à l’article 17.2, que la contribution financière additionnelle pouvant être exigée lors des sorties et activités qui ont lieu lors des journées pédagogiques doit tenir compte des autres contributions réclamées aux parents.

Enfin, il serait nécessaire de préciser dans le règlement que la contribution financière doit s’évaluer en fonction de la politique relative aux contributions financières adoptée par le centre de services scolaire en vertu de l’article 212.1, laquelle s’applique aux services de garde.

En espérant que les observations de la Commission puissent nourrir votre réflexion et mènent aux modifications nécessaires en vue d’assurer le droit à l’instruction publique de tous les élèves, sans discrimination, dans la prestation des services de garde.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Président,

Philippe-André Tessier

[1] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commentaires sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, Daniel Ducharme et M^e Karina Montminy, (Cat. 2.412.127), 2019, [En ligne] https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_PL12_frais-scolaires.pdf

[2] Id. p. 16.

[3] Id.

[4] Id., p.16-17.

[5] Id.

[6] Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3 (ci-après « LIP »).

[7] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, (Cat. 2.412.84.5), 2019, p. 17-18.

[8] Id.

[9] Id., p. 20-21.

[10] Voir à ce propos : http://www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/services-de-garde/financement/ « Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, comme les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités. »