Lettre au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport sur le Projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique

Le 7 juillet 2016

Monsieur Sébastien Proulx
Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
1035, rue De La Chevrotière, 28e étage
Québec (Québec) G1R 5A5

Objet : Projet de loi n^o 105, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique

Monsieur le Ministre,

C’est avec intérêt que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a accueilli le dépôt du projet de loi n^o 105, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, le 9 juin 2016. Comme vous le savez, la Commission avait précédemment commenté le projet de loi n^o 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, déposé par le ministre François Blais, le 4 décembre 2015 ¹.

D’emblée, nous souhaitons saluer l’orientation générale du projet de loi n^o 105 qui mise sur la réussite scolaire de tous les élèves. À cet égard, la Commission est satisfaite de constater que ce projet de loi ne réintroduit pas la modification à la Loi sur l’instruction publique qui avait été proposée dans le projet de loi n^o 86 concernant la mission de l’école.

La Commission constate que le projet de loi n^o 105 réintroduit plusieurs modifications proposées par le projet de loi n^o 86 concernant le projet éducatif de l’école et le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. À cet effet, la Commission estime nécessaire de rappeler qu’il est essentiel que les orientations, objectifs et cibles visés au plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire tiennent compte des besoins éducatifs spécifiques des groupes d’élèves dont le droit de recevoir des services éducatifs sans discrimination est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, notamment les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), les élèves vivant dans un milieu défavorisé, les élèves issus de l’immigration, ceux qui appartiennent à une minorité racisée et les élèves autochtones ². Une attention particulière devrait également être accordée aux jeunes pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui, tel que l’a démontré la Commission dans son mémoire sur le projet de loi n^o 86, éprouvent des difficultés particulières au regard de la réussite et de la persévérance scolaires ³.

Dans la perspective d’assurer la réussite de tous les élèves, la Commission estime également nécessaire de rappeler que des objectifs spécifiques relatifs à ces groupes d’élèves doivent se retrouver dans la déclaration contenant les objectifs de la commission scolaire quant au niveau de services offerts et quant à la qualité de ses services⁴.

Par ailleurs, la Commission observe que le projet de loi n^o 105 réintroduit l’institution d’un comité de répartition des ressources dans chaque commission scolaire, en apportant toutefois des modifications qui viennent préciser la composition de ce comité. Au regard de la réussite scolaire, la Commission a rappelé, dans son mémoire sur le projet de loi n^o 86 ainsi qu’à de nombreuses reprises dans le passé ⁵, l’importance qu’aucun élève ne soit écarté des cibles de réussite et que les ressources dédiées à cette dernière puissent être mises à profit pour tous les élèves et dans tous les secteurs d’enseignement, ce qui inclut la formation générale des jeunes, la formation professionnelle et l’éducation aux adultes.

Les précisions apportées par le projet de loi n^o 105 quant à la composition du comité de répartition des ressources viennent garantir qu’il y aura une meilleure représentation de chacun des secteurs d’enseignement à ce comité. Considérant que les parcours de formation et les services éducatifs offerts par les commissions scolaires sont multiples et que l’allocation des ressources destinées à l’adaptation scolaire doit faire l’objet d’une répartition équitable entre les secteurs d’enseignement pour garantir le droit à l’instruction publique de tous les élèves, la Commission estime que ce comité peut favoriser l’arbitrage nécessaire entre chacun de ces secteurs. Elle tient cependant à rappeler l’importance que, dans l’optique d’offrir des chances égales de réussite à l’ensemble des élèves, des ressources suffisantes soient allouées dans l’ensemble des parcours de formation dispensés par les commissions scolaires.

Enfin, la Commission constate que le projet de loi n^o 105 ne reprend pas les modifications à la Loi sur l’instruction publique qui avaient été proposées dans le projet de loi n^o 86 concernant la scolarisation des enfants qui sont non-résidents du Québec. Afin de garantir le droit à l’instruction publique de ces enfants, nous sommes d’avis que des modifications législatives devraient être réintroduites dans le projet de loi n^o 105 ou faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Le cas échéant, la Commission analysera ce projet avec attention.

Veuillez prendre note que cette même lettre a été transmise à la présidente de la Commission de la culture et de l’éducation, madame Filomena Rotiroti.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Camil Picard
Président par intérim