La Commission recommande de ne pas adopter deux articles du projet de loi sur l’encadrement du cannabis
Montréal, le 26 février 2019 – La Commission a présenté au gouvernement ses commentaires sur le projet de loi n°2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis. Son analyse porte principalement sur les articles 4 et 7 du projet de loi et tient compte de l’impact qu’ils risquent d’avoir sur les droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. L’article 4 concerne le resserrement des règles applicables en matière de possession de cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire. L’article 7 porte sur l’étendue des interdictions de fumer du cannabis dans les lieux publics. La Commission recommande de ne pas adopter ces deux articles à cause de l'impact qu'ils risquent d'avoir sur le droit à l’égalité, le droit au respect de la vie privée, et la protection contre les saisies, perquisitions ou fouilles abusives.
Commentaires de la Commission sur le projet de loi n°2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 138 KB)
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