Gouvernance des commissions scolaires : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate des effets clairement discriminatoires au projet de loi 86
Montréal, le 16 mars 2016 – Le projet de loi no 86 propose certaines modifications qui risquent d’exclure certains groupes d’élèves des mesures favorisant la réussite scolaire, et d’autres modifications qui contreviendraient au droit à l’égalité des enfants ayant un statut d’immigration précaire dans l’exercice de leur droit à l’instruction publique gratuite, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission a transmis la semaine dernière au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ses commentaires concernant le projet de loi no 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire.
Le projet de loi propose plusieurs modifications à la Loi sur l’instruction publique (LIP) afin de favoriser la réussite scolaire des élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire. Il propose notamment d’ajouter à la mission et au rôle de l’école, l’objectif de « viser la persévérance et la réussite scolaires du plus grand nombre d’élèves ». Selon la Commission, cet ajout contredit clairement le principe de l’égalité des chances des élèves inscrit dans la LIP ainsi que le droit à l’égalité protégé par la Charte; on doit plutôt viser la persévérance et le succès de tous les élèves, sans exception.
En effet, il ne permettrait pas de tenir compte des difficultés particulières de certains groupes au regard de la réussite scolaire, notamment les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers, soit les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), les élèves évoluant dans un milieu défavorisé, les élèves issus de l’immigration, les élèves racisés et les élèves autochtones, ainsi que les jeunes pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et qui sont placés en milieu substitut. C’est pourquoi la Commission recommande d’amender la modification proposée à la LIP afin que la mission de l’école vise la persévérance et la réussite scolaires de tous les élèves plutôt que celle du plus grand nombre.
Dans un autre ordre d’idées, la Commission estime que les atteintes sérieuses au droit à l’égalité des enfants ayant un statut d’immigration précaire démontrent l’urgence et la nécessité pour le gouvernement de proposer dans l’actuel projet de loi une solution permanente pour mettre fin aux situations discriminatoires vécues par ces enfants. Plusieurs d’entre eux n’ont pas accès aux services éducatifs prévus à la LIP ou se voient obligés de payer des frais substantiels pour y avoir droit.
En effet, le projet de loi no 86 propose des modifications qui excluraient certains non-résidents du Québec de la gratuité des services éducatifs. La Commission estime que les modifications proposées contreviendraient au droit à l’égalité de ces enfants dans l’exercice de leur droit à l’instruction publique gratuite, protégés par les articles 10 et 40 de la Charte. Cela aurait donc pour effet de perpétuer la discrimination exercée à leur endroit.
La Commission juge qu’il est nécessaire de modifier la LIP pour permettre à toute personne qui a droit aux services éducatifs en vertu de l’article 1 de celle-ci et qui est domiciliée sur le territoire de la commission scolaire d’avoir droit à la gratuité des services éducatifs, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.
Le mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale portant sur le projet loi n° 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire est accessible dans le site Web de la Commission à l’adresse : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_86_gouvernance_com_scolaires.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
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