Entente à l’amiable dans une cause de discrimination fondée sur la grossesse
Montréal, le 11 mai 2016 – Dans le cadre d’une entente à l’amiable intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom d’une plaignante et d’une entreprise de la région de Montréal, les parties ont convenu de publier cette déclaration :
« À la suite d’une plainte déposée par madame Kelly Martin à l’égard de son employeur, Desma inc., une entreprise oeuvrant dans le domaine des portes et des fenêtres, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après, la Commission) a intenté des procédures en alléguant que madame Kelly Martin a été contrainte de quitter son emploi après avoir annoncé à son employeur qu’elle était enceinte, le tout tel qu’il appert du dossier du Tribunal des droits de la personne portant le numéro 500-53-000421-154.
Les parties ont cependant convenu de régler le litige à l’amiable avant la tenue du procès.
Les parties reconnaissent l’importance d’assurer l’égalité des chances en emploi des femmes. Elles reconnaissent et réaffirment aussi l’importance de fournir un milieu de travail exempt de discrimination et d’harcèlement dans lequel toutes les personnes sont traitées avec respect et dignité, peuvent contribuer pleinement et bénéficier de chances égales.
Desma inc. a toujours fait la promotion et d’un environnement sain et sécuritaire exempt de toute forme de discrimination et continuera de le faire.
La Commission rappelle qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, toute personne a le droit au respect de ses droits en pleine égalité, sans distinction fondée notamment sur la grossesse ou le fait d’avoir des enfants. »
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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