La Commission des droits demande à la Cour suprême de se prononcer sur des mesures systémiques en protection de la jeunesse
Montréal, le 3 février 2023 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé une demande à la Cour suprême du Canada afin que des ordonnances systémiques, de portée générale, puissent être émises pour corriger et prévenir des atteintes aux droits des enfants dont la situation a été prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse, portant ainsi en appel un jugement de la Cour d’appel de décembre 2022.
La Commission demande au plus haut tribunal du pays de permettre à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec de prononcer des ordonnances de portée générale, en lien avec la situation d’un enfant visé par une lésion de droits, qui ne se limiteraient pas à l’enfant concerné et qui seraient susceptibles de prévenir que d’autres enfants soient victimes des mêmes lésions de droit constatées par le tribunal.
Selon la Commission, le fait de restreindre le pouvoir de réparation de la Chambre de la jeunesse aurait pour effet de cautionner la perpétuation d’une situation de lésion de droits envers d’autres enfants pris en charge par l’État et de faire reposer sur ces enfants le fardeau de multiplier les recours devant le tribunal pour corriger la situation.
Le dossier étant présentement devant les tribunaux, la Commission n’émettra pas d’autres commentaires sur le sujet et n’accordera pas d’entrevues.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
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