Clinique sociojuridique du CHU Sainte-Justine : la Commission publie ses constats et ses recommandations
Montréal, le 23 février 2016 – Au terme d’enquêtes portant sur les plaintes de parents soupçonnés de maltraitance par des médecins de la clinique sociojuridique du Centre hospitalier Sainte-Justine, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut à des lésions de droit dans certains dossiers en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et présente ses recommandations.
Ces enquêtes visaient à vérifier si les droits des enfants avaient été respectés en vertu de la LPJ, notamment par les médecins de la clinique sociojuridique qui ont signalé des cas de maltraitance et par les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) qui ont évalué ces signalements.
Au mois de février 2014, la Commission a ouvert treize dossiers d’enquête à la suite de plaintes de parents qui mettaient en cause la clinique sociojuridique du CHU Sainte-Justine. Des reportages avaient fait état des démêlés de quatre couples, dont un qui s’était vu retirer la garde de son enfant pendant neuf mois.
« Tout au long de ces enquêtes, la Commission s’est centrée sur le respect des droits des enfants puisque c’est le mandat qui lui a été confié par le législateur. C’est à la lumière de la LPJ que les différentes interventions du personnel de la clinique sociojuridique, des DPJ et des intervenants ont été scrutées à la loupe », a indiqué aujourd’hui Camil Picard, vice-président responsable du mandat jeunesse de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission a ainsi rendu publique la conclusion générale portant sur les principaux constats et recommandations découlant des treize enquêtes individuelles qui visaient à clarifier les rôles des différents intervenants dans le processus de protection des enfants maltraités.
« Les conclusions d’enquête, propres à la situation des treize enfants, ont été adoptées et communiquées sous le sceau de la confidentialité aux parties concernées », a précisé M. Picard.
Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a rencontré plus de 70 personnes : les parents, plusieurs médecins, des infirmières et travailleuses sociales et des DPJ.
Elle a constaté que :
- dans certains cas, le personnel du CHU Sainte-Justine a outrepassé son rôle et empêché le DPJ de jouer le sien;
- il existe une importante confusion quant aux rôles et aux mandats des différents professionnels œuvrant au sein de la clinique sociojuridique du CHU Sainte-Justine;
- certains enfants ont subi des tests médicaux sans le consentement des parents ou même malgré le refus de ces derniers;
- dans la totalité des dossiers étudiés, les parents ont dit avoir perçu une forme d’irrespect et d’impolitesse ainsi qu’un manque évident de courtoisie à leur endroit de la part de certains professionnels de la clinique sociojuridique et les témoignages recueillis auprès de certains employés confirment les perceptions des parents.
Par ailleurs, l’enquête a révélé que dans la moitié des dossiers étudiés, le DPJ ne s’est fié qu’aux informations obtenues de la clinique sociojuridique pour effectuer l’évaluation du signalement des enfants et n’a examiné qu’une seule possibilité pour expliquer l’origine des blessures de l'enfant, soit la maltraitance, laissant aux parents le fardeau de prouver l’existence d’autres causes possibles.
Malgré ces constats, l’enquête de la Commission conclut que, « dans tous les dossiers étudiés, les professionnels concernés étaient tout à fait justifiés d’effectuer un signalement, car ils ont constaté que les enfants présentaient des blessures réelles et que d’autres éléments les amenaient à avoir des “motifs raisonnables de croire” à une possible maltraitance. »
La Commission estime que le CHU Sainte-Justine devrait apporter des correctifs au fonctionnement de la clinique sociojuridique et recommande que les rôles et mandats des professionnels de la clinique soient clarifiés, mieux définis et compris. De plus, il faut améliorer la communication avec les parents et ces derniers devraient être traités avec plus de respect.
Plusieurs recommandations s’adressent aussi aux DPJ concernés, notamment quant à leur responsabilité exclusive d’évaluer les signalements et de coordonner les actions lors de l’application de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. La Commission demande au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) d’assurer la mise en œuvre de ses recommandations par l’ensemble des DPJ du Québec. Dans tous les cas, le CHU Sainte-Justine, les DPJ et le MSSS devront informer la Commission des moyens mis en place pour donner suite aux recommandations qui les concernent.
La Conclusion générale sur les enquêtes concernant le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine est disponible sur le site de la Commission :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete_CHU-ste-justine.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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