Allocution lors du dépôt du Rapport d’activités et de gestion 2022-2023

Philippe André-Tessier, président

Merci de vous joindre à nous. Votre présence est très appréciée.

Je suis Philippe-André Tessier et je préside la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Assises mes côtés, je vous présente Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat jeunesse et Myrlande Pierre, vice-présidente responsable du mandat Charte.

Au cours des prochaines minutes, nous allons vous résumer les faits saillants de notre Rapport d’activités et de gestion déposé plus tôt ce matin et qui couvre la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

La thématique visuelle de ce rapport et plusieurs de nos actions réfèrent au chapitre 4 de la Charte des droits et libertés, consacré à nos droits économiques et sociaux. C’est un chapitre important, mais peu connu du public. Promouvoir les droits économiques et sociaux fait partie de nos objectifs stratégiques pour les prochaines années.

Par exemple, c’est dans le cadre des droits économiques et sociaux prévus à la Charte que s’inscrit le thème « Notre planète, Nos Droits », retenu pour le Prix Droits et Libertés 2022. L’article 46.1 de la Charte stipule effectivement que « toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ». En récompensant les efforts de l’Alliance Muteshekau‑shipu pour octroyer des droits juridiques à la rivière Magpie ou du mouvement Mères au front pour demander des actions concrètes pour répondre à la crise environnementale, la Commission ne fait pas autre chose que promouvoir les droits économiques et sociaux du chapitre 4 de la Charte.

Ici même à l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines à peine, durant les mois de juillet et d’août, la Commission a organisé en collaboration avec l’Assemblée nationale une présentation de l’excellente exposition créée et mise sur pied par la TELUQ et le collectif pour un Québec sans pauvreté « NOUS : portraits de l’assistance sociale au Québec ». L’article 45 de la Charte indique que « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. » C’est le message central de l’exposition. Cette activité s’est déroulée hors de la période couverte par notre dernier rapport annuel, mais comme cette exposition « NOUS : portraits de l’assistance sociale au Québec » continuera de faire le tour du Québec au cours des prochains mois et années, je profite de cette tribune pour vous inviter à aller la visiter. Elle est actuellement présentée au musée régional de Rimouski et poursuivra sa route par la suite à Valleyfield en 2024. Nous sommes très heureux d’avoir été invités à l’été 2022 à collaborer à ce projet de la TELUQ et du Collectif.

Chiffres à l’appui, nous allons maintenant vous présenter les résultats obtenus dans chacun des quatre grands mandats de la Commission.

Myrlande Pierre, vice-présidente Charte

Un premier mandat consiste à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement dans le cadre de la Charte des droits et libertés.

Le personnel de la Commission a traité et finalisé plus de 2 100 dossiers de plainte en discrimination, soit 40 % de plus que l’année précédente. Le délai moyen de traitement de ces dossiers a été de 8,7 mois. Le handicap demeure le principal motif de discrimination dans les dossiers de plainte ouverts, avec 40 % des cas, suivi par la « race », la couleur et l’origine ethnique ou nationale dans 28 % des cas.

Voici une autre statistique éloquente; 10 % de tous les dossiers de plainte ouverts concernent la discrimination dans le logement. Cette statistique explique pourquoi nous avons relancé notre campagne À louer sans discrimination au printemps dernier.

La Commission a été interpellée par des citoyens et des citoyennes qui ont signalé la présence d’annonces à caractère discriminatoire, particulièrement dans le domaine du logement et de l’emploi. À ce sujet, nous avons écrit aux directeurs généraux de Kijiji Canada et de Facebook Canada pour les appeler à renforcer la mise en œuvre de leurs politiques visant à préserver les droits et libertés des personnes utilisant leurs plateformes.

En matière de profilage racial, nous avons ouvert 114 dossiers pour des situations alléguées, en hausse du tiers depuis l’exercice précédent. C’est pour lutter contre cet important problème que la Commission a poursuivi cette année sa collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, l’École nationale de police du Québec et le Commissaire à la déontologie policière pour offrir une formation sur le profilage racial et social aux policiers du Québec. 140 policiers et policières de toutes les régions ont ainsi été formés durant les derniers mois afin d’agir comme personne répondante et de former à leur tour leurs collègues.

Par ailleurs, près de 250 dossiers de discrimination ou de harcèlement ont été traités par notre service de médiation. Car avant de songer aux voies légales, nous offrons à la présumée victime et à la partie mise en cause de se parler avec notre encadrement en vue d’en arriver à une entente à l’amiable.

Parmi ses activités d’éducation et de coopération, la Commission, avec l’Office des personnes handicapées du Québec comme partenaire, a offert une série de quatre formations portant sur les droits des enfants en situation de handicap dans les camps de jour municipaux et a mis sur pied une nouvelle séance d’information sur les chiens guides et d’assistance. Le thème de l’accommodement raisonnable, que ce soit dans les services ou en emploi est d’ailleurs le sujet le plus demandé pour les séances de formation 2022-2023.

Finalement, le 24 août 2022 à Genève, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a reconnu l’expertise de la Commission en nous invitant à faire une présentation sur le thème du « Racisme systémique et structurel et les impacts sur les droits des minorités dans différents domaines : sécurité publique, travail et santé » devant le Comité au bureau du Haut-commissariat des droits de l’Homme, à Genève. C’était en somme la consécration pour toutes les années d’analyse et de collaboration et les dizaines d’études publiées par notre équipe de recherche. 

Dans le cadre de son mandat en accès à l’égalité en emploi, la Commission veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi auprès de 344 organismes publics afin d’assurer une représentation plus égalitaire des cinq groupes historiquement victimes de discrimination en emploi, soit les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

La Commission a publié en janvier 2023 un rapport sur l’accès des minorités visibles à l’emploi dans les organismes publics. Nous y constatons que les obstacles persistent, non seulement pour accéder aux emplois, mais encore davantage pour la promotion aux emplois de cadres, et ce, malgré les compétences des personnes membres des minorités visibles.

Dans les prochaines semaines, nous publierons un rapport triennal pour présenter un portrait actuel et détaillé de la représentation des groupes visés en vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité dans des organismes publics au Québec.

Suzanne Arpin, vice-présidente Jeunesse

Dans le cadre de son mandat de protection des droits des enfants, la Commission a reçu plus de 463 demandes d’intervention pour des lésions de droits, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Le délai moyen de traitement d’un dossier en droits de la jeunesse est demeuré stable à trois mois.

En 2022-2023, la Commission a ouvert 202 enquêtes, dont 78 de sa propre initiative, ce qui représente près du double de l’année précédente. La loi pour la protection de la jeunesse nous autorise en effet à enquêter de notre propre initiative, sans devoir attendre qu’une demande d’intervention ne nous soit déposée. C’est une prérogative dont nous faisons bénéficier les jeunes de plus en plus souvent.

Par exemple, après avoir été informée de situations potentiellement problématiques dans un centre de réadaptation, la Commission s’est rendue sur place et a constaté que des jeunes hébergés avaient été relocalisés dans une ancienne cafétéria transformée en dortoir. Ces jeunes dormaient avec un simple drap pour séparer leurs lits. Nous avons parlé avec ces jeunes et nous avons pris note de leur profond désarroi. Nous sommes ensuite rapidement intervenus pour faire en sorte que ces jeunes aient droit à une chambre individuelle et à des soins psychosociaux.

En novembre 2022, les treize membres élus de la Commission ont adopté nos Orientations pour les enfants et les jeunes pris en charge par le système de protection de la jeunesse ou assujettis au système de justice pénale pour les adolescents. Dans ces orientations, la Commission s’engage notamment à placer la voix de tous les enfants et des jeunes au centre de ses interventions partout au Québec, ce qui inclue les personnes autochtones et les régions.

La Commission a aussi déposé une demande à la Cour suprême du Canada afin que des ordonnances systémiques, de portée générale, puissent être émises pour corriger et prévenir des atteintes aux droits des enfants dont la situation a été prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse. Si nous obtenons gain de cause, la Commission aura fait pencher la balance encore davantage du côté des enfants et de leurs droits.

Du côté de l’éducation et de la coopération, plusieurs étudiantes et étudiants en technique de travail social, en enseignement et en Psychoéducation ont reçu des formations de la Commission en droits de la jeunesse. Les futures diplômées seront ainsi mieux outillées pour protéger les enfants du Québec et leurs droits lorsqu’elles débuteront leur carrière.

Avant de passer la parole à Monsieur Tessier, j’aimerais souligner que la Commission a en 2022-2023, progressé dans la réalisation de ses Orientations concernant les personnes et les enjeux autochtones dans les perspectives de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Nous avons notamment amorcé une étude sociojuridique, ainsi que publié une lettre, un mémoire et une note d’analyse sur les personnes et les enjeux autochtones. De plus, en collaboration avec l’Institut Tshakapesh, la Commission poursuit ses travaux pour créer la plateforme interactive Mythes et réalités sur les peuples autochtones qui devrait être lancée durant la prochaine année.

Philippe André-Tessier, président

La défense des personnes âgées ou handicapées victimes d’exploitation constitue un autre des quatre principaux mandats de la Commission. Cette défense s’inscrit dans le chapitre 4 de la Charte, ce même chapitre consacré à nos droits économiques et sociaux que nous souhaitons faire davantage connaître au public, comme j’ai dit plus tôt.

Au cours de la dernière année, nous avons reçu 436 demandes ou dénonciation en matière d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée, ce qui représente une augmentation de 81 % par rapport à la précédente année. 

Nous avons également conclu une entente avec le Regroupement des résidences pour aînés et le Regroupement d’OSBL d’habitation afin de diffuser deux affiches dans des centaines d’immeubles regroupant près de 120 000 logements pour personnes âgées afin de promouvoir deux gestes très simples de bientraitance : cogner à la porte avant d’entrer, ce qui relève de la vie privée, et bien expliquer à la personne les frais qu’on lui charge chaque mois, ce qui relève du droit à l’information.

Je vous invite à feuilleter notre rapport annuel. Vous y apprendrez par exemple que la Commission a analysé 49 projets de loi, a rejoint près de 12 000 personnes avec ses activités d’éducation et que 85 % des gens ont une opinion positive de la Commission. La Commission a également intenté 39 recours en justice et a remporté des jugements significatifs, comme dans le dossier d’un conducteur victime de profilage racial ou d’un pompier daltonien qui après s'être abusivement vu refuser un emploi a reçu un dédommagement de 110 000$ mais surtout l’engagement d’être embauchée lorsqu’un poste serait disponible.

Pour conclure, je vous dirai que l’année qui vient de s’écouler est celle de la régionalisation. Durant la période couverte par le dernier rapport, nous avons réouvert nos bureaux à Rimouski et à Gatineau. De nouvelles conseillères et de nouveaux conseillers en éducation et en promotion des droits sont entrés en fonction à Sherbrooke, Trois-Rivières, et Québec. Des enquêteurs et enquêtrices en jeunesse et en charte ainsi que des médiatrices et médiateurs sont également physiquement présents dans de plus en plus de régions. D’autres employés sont attendus à Rimouski, au Saguenay et à Val-d’Or au courant de l’année 2023.

Ce ne sont là que quelques-uns des faits saillants de la dernière année. Nous vous invitons maintenant à nous poser vos questions.