Rapport annuel d'activités et de gestion 2022-2023

L’année qui s’achève a été très riche en activités pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et c’est avec un immense plaisir que nous vous présentons le Rapport d’activités et de gestion 2022‑2023. Ce rapport permet de brosser un portrait à la fois statistique et qualitatif de l’année écoulée, tout en incluant la reddition de comptes exigée aux organismes publics. Vous y découvrirez notamment les faits saillants de l’année, les nombreuses recommandations formulées au gouvernement ainsi qu’un résumé de notre action en matière de discrimination, de harcèlement, d’exploitation, de protection de la jeunesse et d’accès à l’égalité en emploi. Le rapport contient des exemples qui présentent le visage humain de nos interventions pour favoriser le respect des droits de toute personne qui se trouve au Québec.

La dernière année a vu un retour à une certaine « normalité », la pandémie n’étant plus au cœur des débats publics et des demandes reçues à la Commission. En tant qu’institution vouée à la protection et à la défense des droits de la personne au Québec, nous avons été très sollicités sur des thèmes variés. À titre d’exemple, nous avons vu dans la dernière année une augmentation de 81 % du nombre de plaintes ou de dénonciations en matière d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée. De plus, nous avons ouvert 114 dossiers pour des situations alléguées de profilage racial, en hausse du tiers depuis l’exercice précédent. Le personnel de la Commission a traité et fermé en vertu de la Charte 2 161 dossiers de plainte en discrimination, soit près de 40 % de plus que l’année précédente.

Le handicap demeure le principal motif de discrimination dans les dossiers de plainte ouverts, soit 40 % des cas, suivi de la « race », de la couleur et de l’origine ethnique ou nationale dans 28 % des cas. Autre statistique éloquente, 6 % de tous les dossiers de plainte ouverts concernent la discrimination dans le monde du travail basée sur les antécédents judiciaires.

En matière de protection des droits de la jeunesse, nous avons ouvert 78 enquêtes de notre propre initiative en 2022‑2023, soit près du double de l’année précédente. Nous avons adopté les Orientations pour les enfants et les jeunes pris en charge par le système de protection de la jeunesse ou assujettis au système de justice pénale pour les adolescents en novembre 2022. De plus, la Commission a déposé une demande à la Cour suprême du Canada afin que des ordonnances systémiques, de portée générale, puissent être émises pour corriger et prévenir des atteintes aux droits des enfants dont la situation a été prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse.

Dans le cadre de la stratégie de régionalisation, nous avons réouvert nos bureaux de Rimouski et de Gatineau. Une telle approche nous permettra notamment de rejoindre davantage les populations autochtones. De plus, des conseillères et des conseillers en éducation et en coopération se sont joints à la Commission en cours d’année à Sherbrooke, Trois‑Rivières, Gatineau et Québec. D’autres conseillères et conseillers sont attendus à Rimouski, Saguenay et Val‑d’Or au courant de l’année 2023. Des membres des équipes de l’accueil et de l’évaluation ainsi que des enquêtes jeunesse se joignent également aux équipes de ces bureaux.

En 2022‑2023, la Commission a progressé dans la réalisation de certains objectifs des Orientations concernant les personnes et les enjeux autochtones dans les perspectives de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse. Nous avons notamment publié une lettre, un mémoire, une note d’analyse et amorcé une étude sociojuridique. De plus, en collaboration avec l’Institut Tshakapesh, la Commission poursuit ses travaux pour créer la plateforme interactive Mythes et réalités sur les peuples autochtones.

Plusieurs actions de sensibilisation ont également été menées en matière de logement. La Commission a été interpellée par des citoyens et des citoyennes qui ont signalé la présence d’annonces à caractère discriminatoire, particulièrement dans le domaine du logement et de l’emploi. À ce sujet, nous avons écrit aux directeurs généraux de Kijiji Canada et de Facebook Canada pour les appeler à renforcer la mise en œuvre de leurs politiques visant à préserver les droits et libertés des personnes utilisant leurs sites Web. Nous avons également relancé notre campagne À louer sans discrimination au printemps 2023.

Dans le cadre de son mandat en accès à l’égalité en emploi, la Commission a publié, en janvier 2023, un rapport sur l’accès des minorités visibles à l’emploi dans les organismes publics. Nous y constatons que les obstacles persistent, non seulement pour accéder aux emplois, mais encore davantage pour la promotion aux emplois de cadres, et ce, malgré les compétences des personnes membres des minorités visibles. Au cours de l’année 2022‑2023, 49 nouvelles organisations ont adhéré au Programme d’accès à l’égalité en emploi. Parmi celles‑ci, 6 étaient liées à la Loi sur l’accès à l’égalité à l’emploi dans des organismes publics, 42 concernaient les programmes d’obligation contractuelle du Québec et 1 provenait des programmes volontaires.

Ce ne sont là que quelques‑uns des faits saillants de la dernière année. Le travail de la Commission se poursuit appuyé par un personnel engagé dans la défense et la promotion des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À cet égard, nous aimerions saluer l’excellence du personnel dans leur travail au quotidien.

Philippe‑André Tessier
Président

Suzanne Arpin
Vice‑présidente Mandat Jeunesse

Myrlande Pierre
Vice‑présidente Mandat Charte

Défense des droits de la personne

2 161 dossiers de plainte traités et fermés (39% d’augmentation)

Exploitation d’une personne âgée ou handicapée

81% de hausse du nombre de plaintes ou dénonciations

Protection des droits de la jeunesse

463 demandes d’intervention reçues (11% d’augmentation)

Programmes d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE)

344 Organismes publics et 168 Organismes privés
accompagnés pour mettre en œuvre un PAÉE

Service de médiation

177 dossiers traités par la méditation (68 % avec succès)

Activités de recherche

90 numéros de la Gazette officielle du Québec passés en revue
49 Projets de loi analysé

Activités judiciaires

26 jugements obtenus

Formation

138 séances offertes à 3 345 participantes et participants

Notoriété et rayonnement 85% des gens ont une opinion positive de la Commission. 6 050 mentions de la Commission dans la presse écrite, la radio et la télé.

Voici quelques exemples de nos interventions au cours de la dernière année afin de défendre, de protéger et de promouvoir les droits.

Défense et promotion des droits de la personne

Intervention préventive | Affiche discriminatoire

Une personne constate qu’une affiche apposée dans une vitrine indique qu’un restaurant ne servira pas les personnes d’une certaine confession religieuse ou origine nationale. Il signale la situation à la Commission, mais n’est pas visé par l’affiche et ne peut donc pas porter plainte. Cependant, le contenu de l’affiche demeure hautement discriminatoire. La Commission a donc informé le restaurant que son affiche n’est pas conforme à la Charte et que cela peut blesser des gens et engendrer des conséquences.

Même si la Commission intervient habituellement après avoir reçu une plainte, elle peut dans certains cas intervenir de façon préventive pour régler des situations en amont, avant que quelqu’un en soit victime.

Médiation | Règlement pour discrimination basée sur les convictions politiques

Une personne porte plainte, car elle se serait vu refuser sa participation à une activité sportive en raison de ses convictions politiques. À l’issue de la médiation de la Commission, les parties ont convenu d’un règlement incluant l’envoi d’une lettre d’excuse, le versement d’une compensation financière et l’assurance que la personne exclue pourra participer aux prochaines activités sportives.

En savoir plus sur notre service de médiation

Jugement | Profilage racial par la police

Un homme noir conduit une BMW d’un modèle récent dans les rues de Repentigny. Il croise une autopatrouille qui fait demi‑tour et le suit sur une distance d’environ 2 km avant de l’intercepter. La victime, qui refuse de s’identifier sans connaître la vraie raison de son interception, est arrêtée, menottée et fouillée. Il reçoit deux contraventions, l’une pour entrave à l’action d’un agent de la paix et l’autre pour avoir injurié un agent.

Le Tribunal retient que le demi‑tour et le fait d’avoir suivi le plaignant sur une longue distance avant de l’intercepter ne constituent pas, de l’aveu même des policières, une interception aléatoire. En s’appuyant sur l’expertise déposée par la Commission, la juge estime que ces agissements ne peuvent s’expliquer que par des biais inconscients entretenus à l’égard d’un homme noir conduisant un véhicule de luxe. En conclusion : le conducteur a été victime de profilage racial de la part du Service de police de la Ville de Repentigny.

Voir le jugement CDPDJ (Ducas) c. Ville de Repentigny
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Formation | Camps de jour pour tous et toutes

La Commission, avec l’Office des personnes handicapées du Québec comme partenaire, a offert une série de quatre formations portant sur les droits des enfants en situation de handicap dans les camps de jour municipaux. Ainsi, des directions générales, des directions de loisir et de culture, des coordonnateurs de camp et des élus d’une centaine de municipalités d’un bout à l’autre du Québec ont pu parfaire leurs connaissances sur la Charte, l’obligation d’accommodement raisonnable, le droit à la vie privée et les obligations concernant les soins de santé et d’hygiène.

Voir la page de notre campagne camps de jour
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Campagne | Bientraitance

La Commission en partenariat avec le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) et le Réseau québécois des organismes sans but lucratif d’habitation (RQOH) a lancé une campagne d’outils pour promouvoir deux messages de bientraitance : Merci de cogner avant d'entrer et Merci de m'expliquer les frais qu'on me charge.

Voir la campagne sur la bientraitance

Protection | Mobilisation rapide pour assurer la sécurité d’une victime d'exploitation

Une personne en situation de handicap serait exploitée par un membre de sa famille. La victime serait exposée à la violence physique et verbale, ne mangerait pas à sa faim, n’aurait pas accès à son argent et serait à risque d’éviction. La Commission mobilise rapidement ses partenaires afin d’assurer la sécurité de la victime. Celle‑ci est rencontrée par les policiers et les services sociaux. La personne ne désire pas porter plainte, mais elle accepte l’aide des services sociaux afin d’obtenir des services à domicile, de sécuriser ses finances et d’explorer la possibilité de déménager ailleurs.

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Jugement | Exploitation d’un homme âgé, sourd, muet, analphabète et peu scolarisé

Un couple qui rencontre la victime dans le cadre des activités de la Maison des sourds s’intéresse à lui et commence à le contrôler physiquement, psychologiquement et financièrement après qu'elle ait touché une importante somme d’argent. Le Tribunal des droits de la personne conclut à l’existence d’exploitation ainsi qu’à l’atteinte à l’intégrité et à la dignité en raison du cumul de l’âge et du handicap qui augmente le besoin de protection de la victime. En définitive, le couple mis en cause est condamné à verser plus de 56 000 $ en dommages matériels, moraux et punitifs à la personne exploitée.

Voir le jugement CDPDJ (J.R.) c. Moreau
En savoir plus sur nos activités judiciaires

Reconnaissance des défenseurs des droits | Prix Droits et Libertés 2022 En 2022, c'est sous le thème Notre planète, nos droits! que le Prix Droits et Libertés a cherché à faire rayonner les initiatives qui font avancer la justice environnementale et la lutte contre les changements climatiques au Québec. L’Initiative lauréate cette année: la reconnaissance des droits de Muteshekau‑shipu, la rivière Magpie.  En savoir plus sur toutes les initiatives finalistes et lauréates

Protection de la jeunesse

Enquête | Délais déraisonnables

La Commission apprend, par une dénonciation, que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) aurait outrepassé les délais raisonnables avant d’offrir un service. L’enquête de la Commission a révélé que le dossier d’un enfant a passé deux mois sur la liste d’attente en vue d’une évaluation, même si le signalement comportait des éléments de violence de la part du parent du jeune. Après avoir reconnu la situation, le DPJ a mis en œuvre un système de vigie permettant une réanalyse régulière des dossiers sur la liste d’attente pour évaluation.

En savoir plus sur nos enquêtes en protection de la jeunesse

Recommandations | Placement d’un bébé autochtone

Le choix d’une famille d’accueil a été fait sans respecter l’appartenance d’un bébé à une communauté autochtone. De plus, des milieux volontaires suggérés par les parents pour accueillir l’enfant n’ont pas été évalués sous prétexte que le placement devait avoir lieu en urgence, pendant une fin de semaine. Face à cette situation, le Comité des enquêtes de la Commission recommande, entre autres, de rappeler à l’ensemble des gestionnaires que les services doivent être disponibles en tout temps, y compris la fin de semaine.

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Coopération | Droits de la jeunesse Anicinape

Une conseillère en éducation et coopération a accompagné l’organisme Mino Obigiwasin : Services enfance & famille Anicinape dans le développement de matériel pour des cafés rencontres avec la communauté afin de démystifier et de répondre aux questions concernant la protection de la jeunesse. De manière collaborative, des enjeux spécifiques ont été identifiés dans la communauté et des modules ont été préparés pour y répondre. Par exemple, un premier module a porté sur la confidentialité et le module II sur des questions liées aux droits d’être informé et d’être entendu.

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Formation | Outiller les futurs diplômés pour mieux défendre les jeunes

Plusieurs étudiantes et étudiants en technique de travail social, en enseignement et en psychoéducation ont reçu les formations de la Commission en droits de la jeunesse. Ils et elles ont appris comment faire un signalement au DPJ, quels sont les droits définis dans la Loi sur la protection de la jeunesse et quel est le rôle de la Commission. Ces formations ont notamment été données aux cégeps de Jonquière et du Vieux Montréal, ainsi qu’à l’Université de Montréal, afin de mieux outiller les futurs diplômés qui devront travailler, après leurs études, auprès des enfants ou de leurs proches.

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Demande à la Cour suprême du Canada | Ordonnances systémiques

La Commission a déposé une demande à la Cour suprême du Canada afin que des ordonnances systémiques, de portée générale, puissent être émises pour corriger et prévenir des atteintes aux droits des enfants dont la situation a été prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse. 

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Accès à l'égalité en emploi

Rapport | Accès des minorités visibles à l’emploi dans des organismes publics

Dans son rapport, la Commission constate que les obstacles persistent pour accéder aux emplois et encore davantage aux postes de cadres. Le rapport contient onze recommandations, certaines destinées aux employeurs soumis à la LAEE, et d’autres aux syndicats et au gouvernement. La Commission recommande tant aux employeurs qu’aux syndicats de mettre en place des formations obligatoires sur les mécanismes de lutte contre le racisme et la discrimination systémique en emploi. Elle recommande également de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant la progression et la promotion des personnes des minorités visibles en emploi.

Lire le rapport

Coopération | Promotion de l’égalité en emploi

En étroite collaboration avec les organismes Action travail des femmes et La Maisonnée, la Commission a participé à des ateliers d’information professionnelle pour encourager les candidatures issues de minorités visibles, de minorités ethniques et des personnes autochtones dans les forces policières de régions éloignées, ainsi que pour favoriser l’embauche de femmes dans les métiers majoritairement masculins (par exemple : plomberie, génie électrique, peinture, préposée aux travaux et à l’entretien).

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Jugement | Discrimination à l’embauche basée sur le handicap

Un pompier daltonien se voit abusivement refuser un emploi. La victime participe à un processus en vue d’être d’embauchée comme pompier par la Ville de Québec. Il réussit chacune des étapes éliminatoires jusqu’à l’examen médical dans le cadre duquel son daltonisme est révélé. Le médecin conclut que son état de santé est compatible avec les exigences du poste, mais avec une restriction préventive. Sur la base de cette information, la Ville de Québec décide d’exclure le plaignant du processus de sélection. 

Le Tribunal des droits de la personne conclut que le refus d’embauche était discriminatoire, puisque la Ville a imposé, sans justification, une norme – bien distinguer les couleurs – rigide et plus sévère que ce qui est requis pour exécuter les tâches de pompier de façon sécuritaire. D’autre part, le Tribunal conclut que le questionnaire médical pré embauche auquel le plaignant a dû répondre est discriminatoire. Le Tribunal, en plus d’imposer le paiement d’un montant en dommages de plus de 110 000 $, ordonne d’embaucher la victime comme pompier dès qu’un tel poste sera ouvert, avec reconnaissance rétroactive de tous les droits et privilèges afférents à ce poste, y compris de ses années de service et de son ancienneté non concurrentielle.

Lire le jugement CDPDJ (Samson Thibault) c. Ville de Québec

Rayonnement | Participation à la rencontre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de l’ONU La vice-présidente de la Commission, Myrlande Pierre, était invitée à la rencontre du CERD du Haut Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme à Genève en août 2023. Elle y a notamment présenté la démarche de la Commission pour mieux cerner le concept de racisme systémique en faisant ressortir ses principales dimensions et impacts sur les droits des minorités dans différents domaines: sécurité publique, travail, santé. Sa présentation a été suivie d’un riche échange avec les membres du Comité. Lire l’allocution