Allocution prononcée par Philippe-André Tessier et Suzanne Arpin, respectivement président et vice-présidente de la CDPDJ, le 28mai 2020.

(La version lue fait foi)

Bonjour,

Nous vous remercions de l’invitation à présenter notre mémoire. Tout d’abord, depuis la mise sur pied de votre commission, que nous avons salué, nous travaillons dans une optique de collaboration. Nous trouvons nécessaire de partager avec vous notre expertise dans la promotion et la défense des droits de tous les enfants du Québec.

Le mémoire que nous déposons aujourd’hui représente en quelque sorte notre patrimoine, notre vision de l’enfance telle qu’elle devrait être au Québec. Nous traitons des droits de l’ensemble des enfants qui sont nécessairement liés aux questions de protection de la jeunesse.

Notre mémoire s’appuie sur nos réalisations depuis 40 ans pour en faire ressortir les aspects pertinents à vos travaux. L’historique présenté vise à souligner les problèmes récurrents et systémiques en matière de protection de la jeunesse. Il permet ensuite de proposer des solutions concrètes à ce sujet. Mais, pour que ces solutions soient réalisables, il faut prendre en considération les responsabilités imparties aux réseaux publics québécois en amont du système de protection de la jeunesse. Une partie importante de notre mémoire y est consacrée. En ce sens, nous formulons 30 recommandations et nous prenons 4 engagements.

Nous déposons donc les documents suivants : notre mémoire et notre dernier rapport sur la mise en œuvre de la LPJ. Nous désirons rappeler que de nombreuses études et enquêtes se retrouvent sur notre site web et sont accessibles à tous ceux et celles qui s’intéressent aux droits des enfants.

Les 246 pages de notre mémoire et ces documents dont je viens de parler témoignent de l’ampleur et de l’importance des questions qui concernent la protection des droits des enfants du Québec.

À cet égard, je veux rappeler que notre commission a une double mission envers les enfants : veiller à la protection de leur intérêt et aux droits qui leur sont reconnus par la LPJ ainsi qu’au respect de leurs droits garantis par la Charte. Je tiens à nommer quelques-uns de ces droits: le droit à la sureté et à l’intégrité de sa personne, le respect de sa vie privée, le droit à l’égalité, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à l’instruction publique. Et comme le dit si bien l’article 39 de la Charte : « Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. »

Ainsi, pour accomplir ces importantes missions, plusieurs responsabilités sont dévolues à la Commission, tant en ce qui a trait à la promotion qu’à la défense des droits. L’exercice de nos responsabilités font de nous des témoins privilégiés des enjeux concrets concernant les enfants. Nos responsabilités incluent celles de faire des enquêtes, de l’éducation aux droits, des recommandations aux décideurs et de collaborer notamment avec les organismes communautaires.

Même si votre Commission a débuté ses travaux bien avant la crise sanitaire, on ne peut passer sous silence l’effet de cette crise sur les enfants, et particulièrement les enfants vulnérables. Nous savons que la baisse des signalements à la DPJ dans les dernières semaines n’est pas un bon signe. Nous avons joué notre rôle en faisant de nombreuses sorties publiques qui mettent en lumière les impacts de la crise sur les enfants. Nous suivons également de près l’impact de l’annulation de l’année scolaire pour plusieurs élèves, notamment les élèves HDAA ainsi que la problématique de l’accès aux camps de jour.

Nous avons trois grands messages à vous communiquer aujourd’hui. Mais avant de vous les présenter, ma collègue Suzanne Arpin vous fera un bref rappel de nos constats les plus importants qui sont issus de nos enquêtes individuelles et systémiques.

Malgré une amélioration de la conformité des pratiques des DPJ, nous observons encore des manquements récurrents et systémiques à plusieurs égards. Nous vous présentons les lacunes que nous considérons comme primordiales pour votre commission d’enquête.

D’abord, nous dénonçons depuis de nombreuses années les délais de traitement s’accumulant aux différentes étapes de l’application de la LPJ. Ces délais ont des conséquences majeures sur les services destinés aux enfants et à leur famille. Ce qui est très grave sachant qu’un retard ou une absence de service accentue la situation de vulnérabilité des enfants. Cela peut affecter significativement l’exercice du droit de l’enfant à la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge.

Lorsque nous terminons une enquête, conformément à ce que prévoit la LPJ, nous formulons des recommandations aux personnes et instances concernées et nous en assurons le suivi. Nous pouvons saisir le tribunal lorsque ces recommandations ne sont pas suivies dans le délai imparti. Or, contrairement à ce qui est prévu dans d’autres provinces, la LPJ ne prévoit pas la possibilité de faire état publiquement, autre que par la voie judiciaire, des manquements dans le suivi des recommandations. Cependant, nous croyons que nos interventions seraient plus efficaces s’il y avait un processus formel de publicisation de nos recommandations qui n’ont pas été respectées. Il en serait ainsi, si un rapport listant les recommandations non suivies était déposé à l’Assemblée nationale. C’est ce que nous recommandons.

Parmi nos constats, il faut aussi parler de l’utilisation de l’outil SSP, le logiciel informatique utilisé pour évaluer les signalements. Il est alarmant de constater que nous recommandons depuis quelques années déjà la révision de cet outil déficient et que nous sommes en attente d’un suivi du Ministère de la Santé et des services sociaux à ce sujet depuis plus de 3 ans.

En ce sens, il faut selon nous, préconiser l’analyse clinique des signalements par les intervenants des DPJ et ne pas la substituer aux conclusions de résultats provenant de systèmes informatiques.

Nous constatons par ailleurs que les DPJ n’ont toujours pas procédé à la révision des outils d’évaluation clinique afin de mieux répondre à la réalité des familles racisées. Nous recommandons à nouveau que le Ministère de la Santé et des services sociaux élabore un cadre de référence à l’attention de tous les DPJ afin qu’ils intègrent l’approche interculturelle et antiraciste à leur processus d’évaluation clinique. Les DPJ doivent également s’assurer que ce document est bien compris et appliqué par tous les intervenants.

De plus, notre mémoire fait ressortir la nécessité d’effectuer des suivis cliniques rigoureux des enfants hébergés dans un milieu de vie substitut, notamment les familles d’accueil. Nos grandes enquêtes systémiques et les jugements de la Chambre de la jeunesse continuent de révéler que des enfants hébergés par ce type de ressource avaient été laissés dans des conditions de vie inappropriées. Nous insistons donc sur l’importance pour les DPJ d’assurer des communications régulières seul à seul avec l’enfant et de visiter sa résidence afin de connaitre ses conditions de vie.

Un autre point est le non- respect des ordonnances judiciaires par les DPJ, une problématique récurrente depuis des décennies, que nous dénonçons amplement, à l’instar du tribunal.

Une question incontournable et urgente lorsqu’on parle de la protection de la jeunesse au Québec est la situation des enfants autochtones. Nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, les lacunes du système de protection de la jeunesse ont un impact beaucoup plus important sur ces enfants.

Nous devons souligner que le manque de ressources dans les services de santé et dans les services sociaux pour les communautés autochtones est endémique. Nous avons dénoncé à plusieurs occasions l’absence de certains programmes pour soutenir les enfants et les familles autochtones de même que le manque de services en santé mentale et d’autres services spécialisés. En effet, le manque criant de services et l’insuffisance des ressources d’accueil au sein des communautés sont d’autant plus sérieux qu’ils entrainent le placement d’enfants à l’extérieur de leur communauté. Nous avons d’ailleurs signalé à maintes reprises cette pratique qui contrevient au principe de préservation de l’identité culturelle autochtone, maintenant inscrit dans la LPJ.

 Et nous avons sonné l’alarme quant à l’urgence d’agir pour modifier les pratiques des DPJ dans l’intervention auprès des enfants autochtones et ce, depuis longtemps.

À titre d’exemple, après de nombreuses enquêtes, rapports, suivis et jugements, la Commission a de nouveau interpellé le Ministère de la Santé et des services sociaux en mars 2019 concernant le non-respect du droit des enfants du Nunavik de recevoir des services de santé et des services sociaux. Un an plus tard, nous n’avons toujours pas reçu de réponse.

Dans de telles circonstances, nous adhérons sans restriction aux actions correctives concrètes et efficaces proposées par la Commission Viens en septembre 2019. Les appels à l’action que le Gouvernement du Québec et les autorités autochtones doivent accomplir en vue de prévenir et d’éliminer toute forme de violence et de pratiques discriminatoires dans le cadre de la prestation de services publics sont à notre avis fondamentaux pour la protection de la jeunesse.

Abordons maintenant la responsabilité des réseaux publics en amont du système de protection de la jeunesse. Il faut dire que malgré les politiques publiques existantes, de nombreux enjeux ayant des causes systémiques demeurent des facteurs de risque majeurs pour le développement et la sécurité des enfants.

Les conditions précaires dans lesquelles des familles évoluent, malgré elles, ont souvent de graves conséquences pour les enfants. L’État québécois se trouve ainsi en défaut de réaliser ses engagements et obligations en matière de droits de la personne, dont les droits économiques et sociaux.

Ces engagements et obligations touchent de nombreuses sphères de la vie de l’enfant et appellent à des interventions continues, concertées et complémentaires des réseaux publics.

Soulignons l’importance des mesures d’assistance financière et d’aide sociale suffisantes pour assurer un niveau de vie décent aux familles. Des mesures structurantes pour lutter contre la pauvreté doivent être adoptées et mises en œuvre. Parmi les mesures à prendre, nous soulignons la nécessité de développer et de financer le logement social, à la hauteur des problèmes qui découlent du mal-logement.

Ainsi, nous renouvelons notre appel à renforcer la portée des droits économiques et sociaux garantis par la Charte pour assurer le meilleur intérêt des enfants.

En conclusion de notre mémoire, nous lançons trois grands messages qui devront être entendus par le gouvernement et l’ensemble de la société québécoise car il faut une adhésion collective, quant à l’urgence d’améliorer la situation des enfants au Québec.

Notre premier message : il faut accorder, en toute circonstance, une voix aux enfants du Québec. Un réflexe doit dorénavant s’imposer pour l’ensemble des décideurs et des personnes qui agissent auprès des enfants, quant à leur participation à la prise des décisions les concernant, et ce, dans toutes les sphères de leur vie. Leur intérêt doit être la seule considération devant prévaloir à cette fin.

Pour nous, mieux les entendre signifie définitivement mieux les défendre. 

Nous formulons plusieurs recommandations et prenons des engagements en ce sens. Nous recommandons entre autres que les DPJ s’assurent de communiquer régulièrement avec les enfants hébergés en famille d’accueil et s’assurent d’une connaissance des conditions de vie de l’enfant en se rendant sur les lieux le plus souvent possible.

Nous recommandons également que les DPJ s’assurent du maintien des relations significatives de l’enfant lorsqu’il est retiré de son milieu familial, sauf si un tel maintien s’avère contraire à son intérêt. De plus, nous demandons que les dispositions de la LPJ relatives au droit de l’enfant de communiquer soient clarifiées.

Parallèlement, nous prenons des engagements, notamment afin de mieux rejoindre les enfants et s’assurer que leur voix soit réellement entendue et de consolider la collaboration avec nos partenaires, dont les organismes communautaires.

Notre deuxième message est le suivant: le respect des droits des enfants, notamment ceux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, est la clé de voûte pour répondre à l’ensemble de leurs besoins et incidemment, prévenir les risques d’atteintes à leur développement et à leur sécurité. Il faut par tous les moyens renforcer la connaissance des droits des enfants, et ce, à tous les égards. Prioritairement, les enfants doivent savoir qu’ils ont des droits et ils doivent en comprendre le sens. Toutes les personnes qui les entourent doivent également posséder une telle compréhension. La connaissance en cette matière doit s’étendre à tous les décideurs, incluant les gouvernements et les organismes publics, car ils interviennent dans la vie des enfants. Enfin, plus largement, la société québécoise doit être sensibilisée aux droits qui leur sont reconnus.

Selon nous, la connaissance des droits des enfants est la prémisse de leur reconnaissance et de leur respect.

Dans cette optique, nous recommandons au gouvernement d’adopter, en collaboration avec les ministères et les organismes gouvernementaux concernés ainsi qu’avec la participation des enfants, une stratégie pour assurer la promotion et la défense des droits de l’ensemble des enfants du Québec. Un des axes de la stratégie doit être consacré à la promotion. Spécifiquement, des actions doivent nécessairement cibler les enfants en les amenant à connaitre leurs droits. Il faut par ailleurs renforcer les capacités de toutes les personnes impliquées auprès des enfants à reconnaître les situations où il y a atteinte ou risque d’atteinte à leurs droits.

En terminant, notre troisième message est destiné au gouvernement. Un nombre important d’actions peut être proposé en faveur des enfants, mais sans le financement approprié, leur portée risque d’être diluée, et même anéantie.

Pour nous, le budget alloué aux enjeux relatifs aux enfants s’évalue en fonction de l’importance qu’on leur accorde dans la société.

Nous estimons que si le gouvernement devait évaluer les répercussions de ses actions sur les enfants, comme nous le recommandons, il y aurait de meilleures garanties à cet égard. Il en serait de même si un ministre était responsable de veiller au respect des droits des enfants, ce que nous recommandons également.

En terminant, rappelons-nous qu’il y a maintenant 100 ans que Mme Églantine Jebb et sa sœur, marquées par les horreurs de la première guerre et pour aider les enfants victimes de celle-ci, fondaient une organisation qui allait être à la base de l’adoption, en 1924, de la Déclaration de Genève par la Société des Nations. Ce texte historique reconnaissait et affirmait pour la première fois l’existence de droits spécifiques aux enfants, mais surtout la responsabilité de toute la société à leur égard en ces termes « l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur ».

Nous vous remercions de votre écoute et nous nous engageons à continuer à travailler en ce sens.

Nous sommes maintenant prêts pour vos questions.