Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse: un pas dans la bonne direction pour une véritable reconnaissance des droits de l’enfant
Montréal, le 9 février 2022 – Interpellée au plus haut point par la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) - étant donné sa mission et ses responsabilités fondamentales de voir au plein respect des droits de l’ensemble des enfants du Québec - la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que le projet de loi 15 constitue un pas dans la bonne direction pour parvenir ultimement à une véritable reconnaissance des droits de l’enfant et de la prise en considération de son intérêt.
« Au fil des ans, à travers ses nombreuses enquêtes, la Commission a dégagé des problématiques récurrentes d’application de la LPJ ayant comme conséquences de léser les droits des enfants et révélant le manque de considération de la prise en compte de leur intérêt, » a déclaré Suzanne Arpin, vice-présidente de la Commission responsable du mandat jeunesse, en Commission parlementaire aujourd’hui. « Nous avons formulé et réitéré à de nombreuses reprises des recommandations aux DPJ, aux établissements de santé et de services sociaux ainsi qu’à divers ministères et nous saluons donc les ajouts proposés à la LPJ qui reconnaitraient explicitement que l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans toute décision prise à son sujet. »
Dans son analyse détaillée du projet de loi 15, la Commission estime que malgré le progrès que la modification à l’article 9 de la LPJ représenterait quant au droit de l’enfant à des contacts avec des personnes significatives, cette modification est insuffisante au regard du droit de l’enfant à des communications confidentielles. À l’heure actuelle, la Commission continue de constater dans ses enquêtes que certains enfants se voient refuser des contacts avec des personnes significatives, et ce, pour des motifs et suivant une procédure qui ne sont pas conformes à la Loi. La Commission recommande ainsi à nouveau de rendre la Loi plus claire et explicite le pouvoir du DPJ étant attribué à ce sujet.
La Commission avait appuyé en 2005 l’introduction des durées maximales d’hébergement, au terme desquels le tribunal doit statuer sur un projet de vie permanent pour l’enfant. Toutefois, la Commission a constaté dans ses enquêtes que malgré le fait que des enfants ont fait l’objet d’une ordonnance de placement à majorité, il arrive qu’ils soient déplacés, et ce malgré le fait qu’ils aient passé de nombreuses années dans le même milieu de vie. La Commission recommande donc d’inclure l’obligation du DPJ d’effectuer une évaluation rigoureuse de l’intérêt de l’enfant, incluant le lien affectif qui relie un enfant aux membres de sa famille d’accueil ou aux personnes à qui il est confié avant de le déplacer.
Concernant les situations des enfants autochtones et leurs familles, la position de la Commission est claire à ce sujet : il est essentiel de reconnaitre le droit à l’autodétermination des peuples autochtones en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants. Il revient aux seules nations autochtones de savoir et de déterminer quel est le meilleur intérêt des enfants autochtones et par conséquent, de prendre en charge leur propre système de protection de la jeunesse. Depuis des années, la Commission insiste sur l’urgence d’agir pour modifier les pratiques des DPJ dans l’intervention auprès des enfants autochtones.
La Commission joue un rôle unique par la combinaison des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la LPJ et la Charte des droits et libertés de la personne. Elle identifie dans son mémoire les garanties additionnelles qu’elle réclame depuis longtemps afin de mieux exercer ses fonctions en faveur des enfants.
« La protection des enfants du Québec est une responsabilité collective qui revient à la fois aux parents, à l’entourage des enfants, aux DPJ, aux acteurs du système judiciaire, aux organismes institutionnels et du milieu ainsi qu’au gouvernement. À titre d’institution publique gardienne des droits de l’enfant, la Commission fait partie de cet ensemble qui forme le filet de protection de l’enfant » a pour sa part déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi 15, Loi modifiant la loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, ainsi que d’autres documents sur le sujet, sont disponibles sur le site web de la Commission.
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
Coordonnatrice aux communications
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meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
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