Précisions sur le rôle judiciaire de la Commission en matière de droits de la jeunesse
À titre d’institution publique et indépendante du gouvernement, la Commission assume le mandat de protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion de ses droits. Le rôle de la Commission est unique au Québec, par la combinaison des pouvoirs que lui confèrent la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Elle peut intervenir sur demande ou de sa propre initiative, lorsqu’elle a des raisons de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants dont la situation est prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) sont lésés. Elle mène des enquêtes individuelles ou à large portée et dispose du pouvoir de saisir le tribunal lorsque l’intérêt supérieur des enfants le commande.
Lorsque la Commission intervient devant les tribunaux dans un dossier pour lequel elle n’a pas fait enquête, elle le fait pour s’assurer que la lésion de droit est prise en compte et que les correctifs sont apportés. Si elle évalue que ces deux éléments sont remplis, la Commission peut se retirer. Le rôle confié par la LPJ à la Commission n’est pas de se substituer aux autres acteurs du système juridique, mais d’agir en complémentarité avec ceux-ci dans l’intérêt public. Ce rôle est prévu dans la LPJ et n’a pas fait l’objet de changement. La Commission assume un rôle de chien de garde. Cela signifie s’assurer que les droits de ces enfants sont appliqués par chacun des maillons de la chaine.
Voici un aperçu du volet judiciaire du travail de la Commission en matière de protection de la jeunesse. Pendant l’année 2020-2021, la Commission a reçu 149 procédures judiciaires. Parmi celles-ci, 72 étaient des ordonnances pour lesquelles la Commission a fait un suivi. 72 autres procédures reçues étaient des demandes d’interventions judiciaires. À chaque réception, une analyse a été faite pour s’assurer que les parties étaient représentées puis un suivi est effectué pour évaluer si des représentations doivent être faites. Les cinq autres procédures reçues étaient des avis d’appel pour lesquels un suivi a également été fait. À cet égard, mentionnons que la Commission est présentement devant la Cour d’appel pour faire valoir la compétence de la Chambre de la jeunesse de prononcer des ordonnances de nature systémiques.
Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale par un vote aux deux tiers, assurant ainsi leur impartialité et leur indépendance. Ainsi, la Commission compte un poste de vice-présidence, responsable plus particulièrement du mandat confié par la Loi sur la protection de la jeunesse, et cinq membres susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.
La Commission inscrit son action dans une perspective globale de promotion et de défense des droits des enfants et de reconnaissance que les enfants sont des personnes à part entière à qui il faut donner une voix. Elle place l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans toutes les interventions le concernant, consciente que la protection des enfants du Québec est une responsabilité collective qui revient à la fois aux parents, à l’entourage des enfants, à la DPJ, aux acteurs du système juridique, au gouvernement et bien sûr à la Commission, en tant que gardienne des droits des enfants.
Philippe-André Tessier, président
Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat jeunesse
