Les modifications au Code du travail proposées par le Projet de loi n° 31 soulèvent certaines questions quant à leur conformité avec les principes fondamentaux de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission axe ses commentaires sur trois principes de la Charte, soit : la liberté fondamentale d’association, le droit à des conditions de travail justes et raisonnables et le droit à l’égalité et ses diverses composantes.
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