Titre complet : Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire
Dans ce mémoire, la Commission recommande notamment que le projet de loi 83 soit modifié pour faire en sorte que tout enfant habituellement présent sur le territoire soit considéré comme étant une personne qui y réside, peu importe son lieu de naissance, et ce, sans égard au statut migratoire ou de résidence de son ou ses parents.
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