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20 septembre 2023

Mémoire sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Titre intégral : Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Après avoir rappelé le cadre normatif du droit au logement, ainsi que le contexte entourant la crise de disponibilité et d’abordabilité dans le secteur locatif, ses causes et ses effets, ce mémoire recommande notamment de ne pas restreindre la possibilité de céder un bail, de revoir la clause F du bail et de prévoir dans le plan d’action gouvernemental annoncé en matière d’habitation des mesures permettant d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, dont la mise en œuvre de logements sociaux de différents types.

THÈMES

Droits de la personne
Logement

TYPES

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