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Politique de protection des renseignements personnels

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19 septembre 2019

Mémoire sur Projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

La Commission est d’avis que les modifications proposées par le projet de loi n° 18 s’inscrivent dans l’évolution des régimes de protection destinés aux majeurs vulnérables comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ses recommandations ont trait aux mécanismes de surveillance et de contrôle de la tutelle dative, au mandat de protection et sur le pouvoir de dérogation confié au directeur de la protection des personnes vulnérables.

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