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Mémoire sur le Projet de loi 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives
Dans la première partie de son mémoire, la Commission formule des considérations préliminaires, fondées notamment sur l’exercice de sa responsabilité de surveillance quant à l’application du chapitre IV de la loi, qui porte sur l’intervention sociale. Ces considérations permettront de mieux situer la portée des observations ou des recommandations faites en regard de l’une ou l’autre des dispositions du projet de loi. Dans la deuxième partie du mémoire, la Commission commente le projet de loi. Ces commentaires sont groupés autour des thèmes suivants : l’accès aux mesures de protection, les Mémoire sur le projet de loi no 125 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives Page 3 approches consensuelles, le projet de vie permanent, les pouvoirs du tribunal, les mesures restrictives de liberté, le régime de confidentialité et, finalement, le rôle de la Commission.
THÈMES
Protection de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse
TYPES
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Positions et analyses
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