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Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale Projet de loi n° 59, Loi édictant la loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

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15 septembre 2015

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale Projet de loi n° 59, Loi édictant la loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

780 Ko | 84 pages
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Tout en reconnaissant qu’un cadre législatif pour prévenir et lutter contre les discours haineux et les discours incitant à la violence est justifié et justifiable, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande certaines modifications au projet de loi 59 afin d’y énoncer expressément le droit à la liberté d’expression et d’opinion. De plus, elle recommande d’intégrer les critères contextuels établis en droit international et ceux élaborés par la jurisprudence canadienne et québécoise, qui permettent d’évaluer, pour chacune des situations, le caractère haineux ou violent d’un discours.