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1 février 1996

Mémoire à la Commission des institutions sur le Projet de loi 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Dans le cadre de l'étude du projet de loi 133 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives -, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse désire apporter des commentaires quant à l'abrogation de l'article 137 et la modification de l'article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.

THÈMES

TYPES