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27 février 2024

Lettre | Conformité à la Charte du Projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves

Titre intégral : Conformité à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne du Projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves

Voici les commentaires de la Commission sur le Projet de loi n° 47, transmis par lettre au Président de la Commission de la culture et de l’éducation. La Commission veut s’assurer que les moyens choisis pour améliorer la protection des élèves ne nuisent pas de manière injustifiée à d’autres droits garantis par la Charte.

THÈMES

Droits de la personne
Droits de l’enfant
Droits fondamentaux
Éducation
Harcèlement

TYPES

Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

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