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29 juin 2012

Demande d’avis quant à l’incidence du paiement des honoraires du procureur à l’enfant en matière familiale sur le droit de celui-ci d’être entendu

MISE EN GARDE : Ce document n’a pas été mis à jour. Il représentait l’avis de la Commission au moment de sa rédaction et des éléments du contenu peuvent ne plus être valides.  

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