La Commission analyse le projet de règlement qui résulte des modifications au Code civil en matière d’état civil pour les personnes trans et recommande de réviser certaines des dispositions parce qu’elle considère que les exigences imposées aux personnes trans pour changer la mention du sexe et du prénom à leur acte de naissance ne respectent pas les droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment les droits fondamentaux, le droit à l’égalité et à la non-discrimination.
Droits de la personne
Droits fondamentaux
Identité ou expression de genre
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses