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20 mars 2015

Commentaires sur le projet de Réglement modifiant le Réglement sur l’aide aux personnes et aux familles

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de ne pas donner suite à quatre des six mesures prévues dans ce règlement visant à resserrer l’accès à l’aide sociale parce qu’elles sont contraires à plusieurs garanties relatives aux droits économiques et sociaux protégés, tant par le droit international que la Charte des droits et libertés de la personne et qu’elles contribuent à renforcer les stéréotypes et les préjugés à l’endroit des prestataires d’aide sociale et leur exclusion.

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