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9 juillet 2012

Commentaires sur le projet de règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés

La Commission est très heureuse de constater que le projet de règlement introduit plusieurs dispositions qui répondent à des recommandations qu’elle fait depuis plusieurs années, en particulier celles qui concernent le respect du bail, le code d’éthique, la formation du personnel et les mesures pour assurer le droit à l’information des résidents. De plus, elle observe avec satisfaction que le gouvernement a tenu compte des commentaires qu’elle a formulés sur l’avant-projet de règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence pour personnes âgées.

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