Ce projet de loi vient restreindre l'obligation alimentaire légale aux parents au premier degré supprimant ainsi le caractère légal de l'obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants.
Droits de la personne
Droits de l’enfant
Personnes âgées
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses