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12 août 2020

Avis concernant la conformité de l’obligation de port du couvre-visage à la Charte des droits et libertés de la personne

La Commission a procédé à l’étude du décret 810-2020 et conclut que l’obligation du port du couvre-visage dans les lieux fermés accueillant le public semble actuellement conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Bien que la mesure prévue par le décret soit susceptible de porter atteinte à certains droits de la Charte, la Commission estime, selon les informations dont elle dispose, que cette limitation serait justifiable au sens de l’article 9.1 de la Charte.

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