La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande qu’une disposition de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) qui pénalise les personnes qui ont reçu des prestations d’invalidité entre 60 et 65 ans soit abrogée parce qu’elle contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne.
Droits de la personne
Assurances - Avantages sociaux - Régimes de rentes ou de retraite