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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

25 janvier 2021

Directive relative à l’obligation et la discrétion de refuser ou cesser d’agir en raison de l’exercice d’un autre recours pour les mêmes faits (Article 77 Charte)

Ce document précise les principes et les critères d'application de l'article 77 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui fait en sorte que la Commission peut être obligée de refuser une plainte ou peut décider d’arrêter de traiter une plainte alors qu’elle avait ouvert un dossier, à cause de recours multiples.


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