Foire aux questions sur les plaintes

Foire aux questions

Plaintes

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux enregistrer mon formulaire pour terminer de le compléter plus tard?

  Non, il faut compléter le formulaire en une seule fois. Si vous fermez le formulaire avant de l’avoir complété, les données seront perdues et vous devrez reprendre du début. 

  C’est seulement lorsque vous avez terminé de compléter le formulaire et cliqué sur le bouton « Soumettre » que les informations nous seront transmises.  

  
  

• Formulaire de plainte | J’ai oublié de joindre des documents à mon formulaire avant de le soumettre, comment les ajouter?

  Vous pourrez les transmettre plus tard, directement à la personne qui prendra en charge votre dossier de plainte. Cette personne vous demandera les documents pour appuyer votre plainte lorsqu’elle vous contactera. 

  Nous vous déconseillons fortement de soumettre un nouveau formulaire pour ajouter des documents, cela pourrait ralentir le traitement de votre plainte. 

  
  

• Formulaire de plainte | Comment savoir si mon formulaire a bien été transmis à la Commission?

  Vous recevrez un accusé de réception par courriel après avoir soumis votre formulaire. Il confirme que nous avons bien reçu le formulaire complété. 

  Pour recevoir cet accusé de réception, assurez-vous d’avoir : 

  • inscrit une adresse courriel valide lorsqu’on vous a demandé vos coordonnées dans le formulaire
  • cliqué sur « Soumettre » à la fin du formulaire.

  
  

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux avoir une copie du formulaire que j’ai soumis?

  Oui, nous pouvons vous envoyer une copie PDF de votre formulaire par courriel. 

  Vous devrez nous transmettre les informations suivantes : 

  • Noms et prénoms
  • Courriel 
  • Numéro du formulaire (vous le retrouverez dans l’accusé de réception)

  Communiquez avec le service de l’accueil pour demander la copie de votre formulaire : plainte@cdpdj.qc.ca.

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux me plaindre des services rendus par la Commission par le formulaire de plainte en ligne?

  Non. Vous devez compléter le formulaire d’insatisfaction sur la qualité des services (PDF) pour exprimer votre mécontentement. 

  En savoir plus sur la qualité des services
  
  

  Le formulaire de plainte en ligne vous permet exclusivement de déposer : 

  1. une plainte de discrimination ou de harcèlement; 
  2. une plainte ou une dénonciation d’exploitation;
  3. une demande d’enquête en protection de la jeunesse; 
  4. une plainte pour représailles.

  
  

• Dois-je faire une plainte, une dénonciation, un signalement ou une demande d’enquête?

  Portez plainte

  • Pour une situation de discrimination ou de harcèlement que vous avez vécue et qui vous atteint personnellement. Si vous êtes un organisme, vous pouvez porter plainte au nom d’une personne ou d’un groupe que vous représentez
  • Pour une situation d’exploitation que vous avez vécue (l’exploitation concerne seulement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap).

  Faites une dénonciation

  • Pour rapporter une situation d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée de votre entourage.

  Le processus pour porter plainte ou faire une dénonciation est le même. Toutes les informations que vous communiquez à la Commission demeureront confidentielles dans les deux cas.

  Porter plainte pour discrimination ou harcèlement

  Porter plainte ou faire une dénonciation pour exploitation

  Faites une demande d’enquête

  • Pour faire respecter les droits d’un enfant ou d’un adolescent pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou les services de protection de la jeunesse.

  Faire une demande d’enquête

  Faites un signalement à la DPJ 

  • Pour communiquer qu’un enfant est maltraité ou vit une situation qui nuit à sa santé et à son développement.

  C’est la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) qui reçoit les signalements et qui peut intervenir pour protéger l’enfant.

  Faire un signalement

• Est-ce que je peux porter plainte par téléphone?

  Non. Une plainte doit être faite par écrit par le biais du formulaire en ligne. 

  Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, nous pouvons vous aider par téléphone à le compléter et répondre à vos questions. Dans certains cas particuliers, nous pourrons aussi vous proposer des alternatives pour déposer votre plainte. 

  Nous joindre :
  1 800 361-6477
  plainte@cdpdj.qc.ca

• Quel est le délai pour porter plainte à la Commission?

  Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits.

  Pour une plainte de discrimination ou de harcèlement

  • moins de 3 ans après les faits;
  • moins de 6 mois après les faits, si l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité

  La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).

  Pour une plainte d’exploitation

  Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.

  Ce délai peut varier à une seule exception :  si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.

  Pour une demande d’enquête en protection de la jeunesse

  Vous pouvez faire une demande d’enquête à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.

• Combien de temps vous faudra-t-il pour traiter ma plainte ou ma demande d’enquête ?

  Dans les dossiers de protection des droits de la jeunesse (demande d'enquête)

  Nous mettons tout en œuvre pour traiter la demande d’enquête dans un délai moyen de 6 mois.

  Consultez les étapes d’une demande d’enquête

  
  Dans les cas de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation (plainte)

  Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai moyen de 15 mois. Toutes les plaintes sont traitées selon le même processus, mais le délai de traitement de chaque plainte varie selon la complexité du cas. Certains cas peuvent aussi être résolus plus rapidement avec la médiation.

  Consultez les étapes d’une plainte

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une demande d'enquête

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte de harcèlement ou de discrimination

  
  

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte d'exploitation

• Puis-je porter plainte si je suis à l'extérieur du Québec?

  Oui, si la situation que vous avez vécue ou que vous voulez dénoncer a pris place au Québec.

• Pourquoi la Commission me dit qu’elle ne peut pas / plus traiter ma plainte?

  Si vous avez porté plainte pour discrimination, harcèlement ou exploitation, il est possible que la Commission vous annonce qu’elle refuse votre plainte ou qu’elle cesse de la traiter. Cela peut arriver même si elle avait déjà ouvert un dossier de plainte. Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont variées et prévues par la Charte des droits et libertés de la personne.

  En savoir plus sur les raisons pour refuser ou cesser d'agir

• Mon dossier pour propos discriminatoires a été fermé. Comment régler ma situation?

  Si votre dossier de plainte a été fermé par la Commission, un autre recours juridique devant une autre instance pourrait être possible. Chaque situation est différente, il vous faudra donc consulter un avocat ou une avocate de droit civil qui pourra analyser votre situation particulière et établir si elle peut être portée devant un tribunal.

  La période durant laquelle votre dossier était ouvert à la Commission ne comptera pas dans le délai qu'on vous accorde pour faire un recours civil portant sur les mêmes faits que ceux rapportés dans votre plainte. En effet, entre le moment où vous avez déposé une plainte à la Commission et celui où vous avez reçu la notification vous informant que votre dossier était fermé, la prescription est suspendue. Cela veut dire que le délai qu'il vous reste pour faire un autre recours dépend du temps qui s'est écoulé entre le moment des faits et celui du dépôt de votre plainte à la Commission.

  Pour plus d'information sur la raison de la fermeture de votre dossier pour propos discriminatoires :  La CDPDJ précise son nouveau cadre de compétence d’enquête en matière de plaintes liées aux propos allégués comme discriminatoires Impacts du jugement de la Cour suprême dans la cause de Mike Ward

• Est-ce qu'une personne de moins de 18 ans peut porter plainte sans le consentement de ses parents?

  Oui.

  Pour une demande d’enquête en matière de protection de la jeunesse, les parents n’ont pas à signer ni à être informés de la demande pour que la Commission intervienne. Nous encourageons les jeunes à nous contacter directement pour s’informer de leurs droits.

  En savoir plus sur la demande d'intervention

  Pour une plainte en cas de discrimination ou de harcèlement, il est toutefois préférable qu’au moins un des deux parents la signent. Sans la signature des parents, la Commission ne pourra pas entamer de procédures judiciaires.

  En savoir plus sur la plainte