Aide à la préparation de procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne
Vous avez reçu une décision de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vous informant qu’elle cesse d’agir dans votre situation en vertu des articles 80 et 84 de la Charte des droits et libertés de la personne. Vous souhaitez tout de même entreprendre un recours devant le Tribunal des droits de la personne ?
Préparation des procédures
Justice Pro bono peut vous aider gratuitement dans la rédaction de vos procédures, notamment la demande introductive d'instance et le mémoire. Attention, vous avez un délai de 90 jours après avoir reçu la décision de la Commission des droits pour déposer vos procédures.
Pour plus d’information, communiquez avec Justice Pro bono par téléphone au (514) 904-1076 ou par courriel à info@justiceprobono.ca.
Préparation à l’audition
Vous avez reçu un avis d'audience pour une cause devant le Tribunal des droits de la personne ?
Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) vous offre un service gratuit de préparation à l'audition et vous aide à préparer votre dossier. Le service est offert à toutes les parties nonreprésentées.
Pour plus d’information, communiquez avec le JBM par téléphone au (514) 954-3487 ou par courriel à servicesprobono@ajbm.qc.ca.
Cette information est disponible dans cette fiche informative téléchargeable (PDF, 143Ko)