Lois et règlements
En matière de droits de la personne
- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12
- Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, R.Q. c. C-12, r.2
- Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, L.R.Q. c. A-2.01
- Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité, R.Q. c. C-12, r.0.1
- Loi sur l'équité salariale, L.R.Q. c. E-12.001– V. article 128
En matière de protection des droits de la jeunesse
- Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1
- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12 – V. articles 57 à 70
- Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25 – V. article 823.3
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1
- Règlement sur les conditions du recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif, R.Q. P-34.1, r.0.3
- Règlement sur l'adoption internationale, R.Q. c. P-34.1, r.0.01
- Règlement sur la révision de la situation d'un enfant, R.Q. c. P-34.1, r.4
- Règlement sur l'aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant, R.Q. c. P-34.1, r.0.1.1
- Règlement sur l'aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant, R.Q. c. P-34.1, r.0.1.2
- Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement
Autre
- Loi sur les Commissions d'enquête, L.R.Q., c. C-37