Une compagnie d’assurance doit dédommager un couple pour avoir résilié leur contrat d’assurance en raison des antécédents judiciaires de leur fils
Montréal, le 2 avril 2013 – Une compagnie d’assurance a été condamnée à payer près de 9 000 $ en dommages matériels et moraux à un couple de Longueuil après avoir résilié leur contrat d’assurance parce que leur fils avait un casier judiciaire.
Le Tribunal des droits de la personne vient de donner raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et au couple qui avait porté plainte pour discrimination fondée sur l’état civil, en reconnaissant que la compagnie Industrielle Alliance a porté atteinte à leur droit à l’égalité.
En effet, la compagnie d’assurance avait mis fin à leurs contrats d’assurance automobile et habitation lorsqu’elle a appris que leur fils, incarcéré dans un pénitencier fédéral, passerait 72 heures par mois sous leur toit dans le cadre du Programme pour permissions de sortir sans escorte pour rapports familiaux, perfectionnement et responsabilité parentale.
Le Tribunal a conclu que la résiliation des contrats d’assurance était « intrinsèquement liée à leur statut de parents » puisque la présence de leur fils, chez eux était « indissociable » du fait qu’il soit leur fils. Leur fils pouvait effectivement profiter de sortie de prison sans escorte justement pour entretenir des liens avec sa famille pour qu’elle l’encourage durant sa détention et le soutienne à sa mise en liberté.
La représentante de la compagnie Industrielle Alliance avait affirmé lors du procès devant le Tribunal, que la présence du fils chez ses parents, qui découlait d’une décision rendue par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cadre du programme visant les rapports familiaux, était sans pertinence. Elle avait soutenu « qu’une personne ne se comporte pas en bon père de famille en accueillant sous son toit une personne ayant un dossier criminel. »
La juge en chef Michèle Pauzé a rejeté cette explication en précisant « Paradoxalement, en ce qui concerne les plaignants, c'est le fait de vouloir agir en bons parents, en contribuant à la réinsertion sociale de leur fils, qui les a privés de leur couverture d'assurance habitation et d'assurance automobile. Elle a ajouté « S’il est discutable d'inférer qu'une personne soit moins digne de confiance du fait qu'elle partage le toit d'une personne en voie de réhabilitation, il est tout particulièrement injustifié de le faire lorsque cette cohabitation est prévue par règlement et ordonnée par la Commission nationale des libérations conditionnelles pour des fins de réhabilitation. »
Les parents ont pour leur part témoigné qu’ils ont accueilli l’annulation de leurs assurances avec stupeur, craignant de perdre leur maison puisque le prêteur hypothécaire exigeait une assurance habitation. De plus, cette nouvelle leur a causé un grand stress et leur fils a même offert de renoncer à ses sorties sans escorte pour épargner des soucis à ses parents.
La compagnie d’assurance a été condamnée à verser 1 148,36$ à titre de réparation pour le préjudice matériel puisqu’il s’agit des coûts supplémentaires que le couple a dû payer pour trouver à la toute hâte un autre assureur. Le Tribunal a aussi condamné la compagnie à verser aux parents 7 500$ à titre de dommages moraux.
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Source :
Patricia Poirier
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