Projet de loi 32 : une occasion de s’attaquer au profilage social qui vise les personnes itinérantes
Montréal, le 19 novembre 2019 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue les objectifs du projet de loi 32 qui concernent la déjudiciarisation des personnes itinérantes, tout en soulignant que le contexte de profilage social et de discrimination systémique doit être pris en compte pour enrayer le cercle vicieux de la surjudiciarisation.
La Commission a présenté son analyse du projet de loi 32 - Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel - dans un mémoire déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, qui débute aujourd’hui l’étude détaillée du projet de loi.
La Commission s’est notamment attardée aux modifications proposées au Code de procédure pénale et a commenté l’établissement envisagé d’un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite. Elle considère qu’un tel programme constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne les personnes surjudiciarisées, tout en faisant des rappels importants liés à son expertise en matière de profilage et de discrimination.
« Des pratiques discriminatoires sont souvent à l’origine de la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance et des personnes qui ont un trouble de santé mentale. Des actions systémiques sont donc nécessaires pour contrer, à sa source même, le profilage social et la judiciarisation de ces personnes », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « Nous apprécions que le projet de loi 32 propose d’aménager un processus de sortie du système pénal pour ces personnes, mais nous croyons qu’il faut aussi et en priorité travailler à éviter qu’elles y entrent. »
Dans son avis sur le profilage social rendu public en 2009, la Commission avait constaté notamment que la judiciarisation des personnes itinérantes est une conséquence directe de l’existence d’infractions liées à l’occupation de l’espace public. La Commission avait entre autres démontré le caractère discriminatoire de dispositions réglementaires ciblant les incivilités. Celles-ci sont souvent neutres a priori, mais sanctionnent l’occupation de l’espace public et ont un impact disproportionné sur les personnes en situation d’itinérance.
C’est pourquoi la Commission recommande à nouveau la révision de toutes les dispositions réglementaires ou législatives qui sanctionnent des comportements qui découlent de l’occupation de l’espace public afin de détecter et d’éliminer les effets discriminatoires qui en découlent eu égard aux personnes en situation d’itinérance, aux personnes racisées, particulièrement les jeunes racisés, et aux personnes autochtones.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi 32 est disponible en ligne : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_32_justice-penale.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Meissoon Azzaria
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