Lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux : Commentaires de la Commission sur le projet de loi n° 157 encadrant le cannabis
Le 26 janvier 2018
Monsieur Richard Merlini
Président
Commission de la santé et des services sociaux
Hôtel du Parlement
1045, rue des Parlementaires
RC, Bureau RC 24
Québec (Québec) G1A 1A4
Richard.Merlini.LAPR@assnat.qc.ca
Objet : Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Monsieur le Président,
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission d’assurer le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne1. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse2. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics3.
Conformément au mandat qui lui est dévolu, la Commission a analysé le projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière présenté devant l’Assemblée nationale le 16 novembre 20174.
Tel que l’indique son titre, le projet de loi vise, notamment, à constituer la Société québécoise du cannabis (ci-après la « Filiale »), une filiale de la Société des alcools du Québec. Il prévoit également un processus d’habilitation sécuritaire auquel devra se soumettre toute personne aspirant à occuper un emploi ou une fonction au sein de la Filiale.
L’analyse de la Commission l’amène à commenter l’article 23.20 al. 1 que propose d’introduire l’article 5 du projet de loi.
De l’avis de la Commission, tel que rédigé, l’article 23.20 al. 1 pourrait laisser croire qu’un candidat ou un employé ayant commis une infraction énumérée à l’annexe I (que propose d’introduire l’article 7 du projet de loi), ne peut être nommé ou conserver un poste au sein de la Filiale, et ce, peu importe le type de fonction occupée ou convoitée.
Or, l’article 18.2 de la Charte prévoit notamment qu’une personne ne peut faire l’objet d’exclusion, dans le cadre de son emploi, du seul fait de ses antécédents judiciaires qui ne sont pas en lien avec les exigences de l’emploi occupé ou convoité.
Par conséquent, une évaluation du lien entre chaque catégorie d’emploi au sein de la Filiale et les infractions de l’annexe 1 devrait être effectuée. Cette évaluation doit tenir compte notamment de la nature des tâches, ainsi que de la nature et des circonstances de l’infraction.
La Commission recommande donc que l’article 23.20 al. 1 soit amendé afin de préciser que seules les infractions énumérées à l’annexe 1 ayant un lien avec l’emploi occupé ou convoité seront considérées aux fins de cet article.
Nous demeurons à votre disposition pour toute question relative à la présente.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Camil Picard
Président par intérim
2 RLRQ, c. P-34.1.
3 RLRQ, c. A-2.01.
4 1re sess., 41e légis. (Qc) (ci-après « projet de loi no 157 »).
