Profilage racial
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Dès 2003, la Commission a commencé à recevoir des plaintes de profilage racial et a été, au Québec, l’une des pionnières dans le travail de réflexion et de sensibilisation visant à faire reconnaître l’existence du profilage racial comme forme de discrimination. En 2005, elle a publié une définition du profilage racial qui a depuis été reconnue par les tribunaux et par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Depuis sa vaste consultation sur le profilage racial et les jeunes racisés (en 2009) et son rapport contenant plus de 90 recommandations (en 2011), la Commission continue à œuvrer pour assurer une meilleure reconnaissance sociale, politique et juridique du profilage racial et de ses conséquences. Elle a notamment publié en 2020 un bilan de la mise en œuvre de ses recommandations de 2011.
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2020 | La Commission recommande à la police d’assurer des normes et pratiques respectueuses des droits et libertés et, notamment, la fin des interpellations policière sans motif, dans un mémoire présenté au Comité consultatif sur la réalité policière.
2020 | La Commission remporte une importante victoire pour un citoyen issu de la communauté noire devant le Tribunal des droits de la personne (TDP)
Le TDP a conclu que ce citoyen a été victime de profilage racial et a condamné un policier et le Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL) à lui payer des dommages moraux et punitifs totalisant 12 000 $. Il a aussi ordonné au SPAL de mettre en place une formation sur le profilage racial et de procéder à la collecte de données concernant l’appartenance raciale perçue ou présumée des personnes qui sont interpelées.
2020 | La Commission dévoile son bilan de la mise en œuvre des recommandations formulées dans son Rapport de consultation sur le profilage racial de 2011
Elle constate que la majorité des recommandations qu’elle a émises en 2011 pour lutter contre le profilage racial et la discrimination systémique n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été qu’en partie. Elle appelle ainsi, de nouveau, le gouvernement à adopter une politique québécoise de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques, qui comprenne notamment un plan d’action pour prévenir et enrayer le profilage racial.
2020 | À la suite au décès, dans des circonstances odieuses, de George Floyd dans la ville de Minneapolis, la Commission a exprimé sa solidarité avec les communautés noires, au Québec et partout dans le monde et a rappelé que le racisme et la discrimination systémiques et le profilage racial sont des violations graves des droits de la personne qui doivent être sanctionnées
2019 | La Commission a transmis à la Ville de Montréal ses recommandations dans le cadre de la Consultation sur le racisme et la discrimination systémiques. Elle a notamment recommandé à la Ville d’élaborer une politique de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques qui tienne compte des réalités particulières que vivent les personnes autochtones, les personnes racisées et les personnes immigrantes.
2019 | La Commission a recommandé à la Ville de Montréal d’interdire dès maintenant et de façon définitive les contrôles policiers de routine qui affectent certains groupes de façon disproportionnée. Elle a présenté ses recommandations lors de l’assemblée publique de la Commission de la sécurité publique, où elle était invitée à commenter le rapport sur les interpellations policières réalisé par des chercheurs indépendants pour le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
2018 | À la suite de la publication du plan stratégique du Service de police de la Ville de Montréal en matière de profilage racial et social, la Commission a déploré l’absence de publication des données concernant l’ « appartenance raciale » et la condition sociale présumées des individus dans le cas des actions policières, ce qui aurait permis d’avoir un réel état des lieux, une recommandation importante que la Commission lui a adressée en 2011 et réitérée maintes fois depuis.
2018 | La Commission remporte une cause contre le SPVM et deux de ses agents. Le Tribunal des droits de la personne a condamné le SPVM et deux de ses agents de police à payer 12 000 $ de dommages à un homme pour profilage racial.
2017 | Lors de la Consultation publique sur la lutte au profilage racial et au profilage social, la Commission a déploré que la Ville de Montréal n’ait pas répondu à plusieurs de ses recommandations et que de nombreuses actions restent à entreprendre pour enrayer ce type de discrimination.
2013 | La Commission remporte le premier jugement du Tribunal des droits de la personne mettant en cause un établissement commercial qui reconnaît que quatre plaignants noirs ont été victimes de profilage racial dans un bar de Terrebonne. Au mois de novembre 2014, la Cour d’appel du Québec confirme le verdict de profilage racial mais estime que seul l’établissement doit verser les dommages punitifs de 12 000$ aux victimes et non son propriétaire.
- Communiqué
- Jugement du Tribunal des droits de la personne
- Jugement de la Cour d'appel dans une cause de profilage racial dans un bar de Terrebone
2012 | La Commission remporte le premier jugement du Tribunal des droits de la personne au nom d’un plaignant d’origine arabe victime de profilage racial de la part d’un policier du Service de police de la Ville de Montréal
2012 | La Commission publie un état des lieux, un après la sortie de son rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences.
- Rapport sur l'état des lieux, un après la sortie de son rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences
- Communiqué sur l'état des lieux, un après la sortie de son rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences
2011 | La Commission publie un Rapport de consultation sur le profilage et ses conséquences : Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés qui présente plus de 90 recommandations pour contrer le profilage racial des jeunes dans les secteurs de la sécurité publique et de l’éducation ainsi que dans le système de protection de la jeunesse.
Communiqués :
- La Commission lance un signal d’alarme
- La Commission prend des engagements
- La Commission réclame une réforme de l’encadrement des policiers
- Assurer la réussite scolaire des jeunes racisés : La Commission formule ses recommandations
- La Commission veut mettre fin à la surreprésentation des jeunes racisés
2009 | La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse entreprend une vaste consultation publique au Québec afin de définir des pistes de solution pour contrer le profilage racial.
2005 | La Commission adopte une définition du profilage racial.
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Autres communiqués
- 2023 :
La Commission des droits recommande à nouveau l’interdiction des interpellations policières, aussi appelées contrôles de routine - 2023 :
Notes pour la consultation sur la bonification des mesures contre le profilage racial - 2022 :
Appel du jugement sur la fin des interpellations aléatoires: réaction de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2022 :
«Conduire en tant que Noir» : la CDPDJ signe une nouvelle victoire contre le profilage racial à Repentigny - 2021:
Rapport sur les interpellations policières à Repentigny : des pratiques à revoir pour l’ensemble des corps policiers du Québec - 2021 :
La Commission a gain de cause dans un dossier de profilage racial impliquant deux policiers de Gatineau - 2020 :
La Commission recommande à la police d’assurer des normes et pratiques respectueuses des droits et libertés - 2020 :
Politique du SPVM sur les interpellations policières: réaction préliminaire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2018 :
Profilage racial et social : le SPVM doit mieux cerner ce problème systémique pour l’enrayer - 2017 :
Profilage racial et services de police : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Cour d’appel - 2013 :
Profilage racial : un bar de Terrebonne doit verser une compensation à quatre clients pour leur avoir refusé l’accès à son établissement - 2012 :
Profilage racial : Une véritable politique s’impose. Lettre ouverte du président de la Commission - 2012 :
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte le premier jugement condamnant un policier de Montréal pour profilage racial - 2011 :
Projet de loi 46 : Les recommandations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n’ont pas été prises en compte - 2011 :
Profilage racial : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une bataille juridique
- 2023 :
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Jugements
Voici quelques exemples de jugements rendus.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil (2020)
Arrêté alors qu’il conduisait sa voiture, une BMW, ce citoyen a été reconnu victime de profilage racial par un policier du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL). Le Tribunal des droits de la personne a condamné le SPAL à lui payer des dommages moraux et punitifs totalisant 12 000 $. Il a aussi ordonné au SPAL de mettre en place une formation sur le profilage racial à l’intention de ses policiers et policières et de procéder à la collecte de données concernant l’appartenance raciale perçue ou présumée des personnes qui sont interpelées, afin de documenter le phénomène du profilage racial.
- Bertrand c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2014)
La Cour d’appel du Québec confirme le jugement du Tribunal des droits de la personne dans la cause Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bertrand (2013), à l’effet que les quatre hommes noirs ont été victimes de profilage racial mais condamne uniquement le bar de Terrebonne à payer les dommages moraux de 12 000 $ et non le propriétaire, Claude Bertrand.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bertrand (2013)
Le Tribunal des droits de la personne condamne un bar de Terrebonne et son propriétaire, Claude Bertrand, à verser des dommages moraux de 12 000 $ à quatre hommes noirs victimes de profilage racial, après que le portier ait refusé l’accès à l’établissement à l’un d’entre eux, alors âgé de 38 ans, parce qu’il n’avait pas ses pièces d’identité.
- Ville de Longueuil c. Joël Debellefeuille (2012)
Un homme noir est arrêté alors qu’il conduit sa voiture, une BMW, et accusé d’avoir refusé de fournir des renseignements ou des documents à la demande des policiers. Établissant qu’il n’a jamais été mis en preuve que les policiers avaient un motif raisonnable de le soupçonner d’un vol de véhicule et que la preuve démontre au contraire que le profilage racial est le principal motif de son interception, la Cour municipale prononce son acquittement.
- CDPDJ (Milad Rezko) c. Ville de Montréal (SPVM) et Dominique Chartrand (2012)
Un policier du SPVM a intercepté pendant près d’une heure un homme d’origine arabe sans aucun motif valable, en plus de traiter tous les Arabes de « menteurs ». Le policier et la Ville de Montréal ont été condamnés à verser 18 000 $ au plaignant.
- Montréal (Ville de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2011)
En l’absence de toute contestation du billet d’infraction reçu, un jeune homme noir est reconnu coupable d’une infraction à la règlementation municipale et condamné à payer une amende et les frais. Le Tribunal des droits de la personne, puis la Cour supérieure et la Cour d’appel concluent que le fait que F.F. ait été reconnu coupable d’une infraction n’empêche en rien qu’un tribunal se prononce sur le caractère discriminatoire d’une politique ayant mené à son arrestation ou d’actes posés dans le cadre de celle-ci.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center) (2010)
Bombardier refuse de dispenser à un pilote d’avion canadien, d’origine pakistanaise et de religion musulmane, une formation nécessaire pour piloter un certain type d’appareil sous licence de pilote canadienne. La compagnie prétend qu’elle doit se conformer à la décision des autorités américaines qui ont refusé au pilote l’approbation de sécurité requise pour la licence américaine au motif qu’il constitue un risque pour l’aviation et la sécurité nationale. Jugeant que la décision de Bombardier constitue une discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le Tribunal des droits de la personne condamne la compagnie à verser au plaignant 309 798 $ pour compenser sa perte de revenus en plus de 25 000 $ en dommages moraux et 50 000 $ en dommages punitifs. Le Tribunal ordonne de plus à Bombardier de cesser d’appliquer les normes et décisions des autorités américaines en matière de « sécurité nationale » lors du traitement de demandes de formation de pilote sous une licence canadienne.
- R. c. Campbell (2005) (en anglais seulement)
Un jeune homme noir a été intercepté par des policiers de Montréal et a été accusé de possession de drogue et de bris de ses conditions de liberté. Les accusations ont été retirées après que l’arrestation eut été jugée illégale puisque les policiers avaient intercepté l’homme en raison de sa couleur.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil (2020)
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Sites d'intérêt
Saviez-vous que ?
En 2020-2021, 86 dossiers d’enquête de profilage racial ont été ouverts à la Commission.
Le nombre de dossiers ouverts pour profilage racial a augmenté de 87% depuis 2018-2019.
En savoir plus...
Consultez nos pages d'information sur les motifs suivants :