Fiches d'information | Obligation d’accommodement raisonnable des camps de jour à l’endroit des enfants en situation de handicap requérant des soins de santé

APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

• Tout prestataire de services de type camp de jour, public ou privé, est assujetti à l’application de la Charte des droits et libertés de la personne. 
• Selon la Charte, un camp de jour a l’obligation de s’assurer que les enfants seront traités en toute égalité, sans discrimination, au moment de l’inscription ou dans l’octroi de ses services. 
• Est considéré comme discrimination, par exemple, le fait de traiter de façon distincte ou d’exclure un enfant en raison de son handicap ou de l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. 

MOTIF « HANDICAP »

La discrimination fondée sur le handicap peut découler de l’existence de limitations fonctionnelles réelles ou de perceptions, de mythes ou de stéréotypes. Le handicap peut être de nature physique, mentale ou psychologique. Une personne en situation de handicap peut rencontrer des obstacles au niveau de sa participation sociale, en raison des limitations associées à son handicap. Exemples de handicaps reconnus par les tribunaux : troubles du spectre de l’autisme, déficience intellectuelle, épilepsie, diabète, asthme, TDAH, troubles de langage, etc.

MOYEN POUR PALLIER UN HANDICAP

Se réfère à tous les moyens qui peuvent être mis de l’avant pour pallier un handicap (fauteuil roulant, chien-guide ou chien d’assistance, prothèse, médicaments, accompagnateur, etc.).

OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT RAISONNABLE

L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour prévenir ou faire cesser une situation de discrimination. Concrètement, lorsqu’un enfant est exclu ou traité différemment ou est à risque de l’être en raison de son handicap ou de son état de santé, le camp de jour a alors l’obligation de rechercher activement une solution permettant à cet enfant d’exercer pleinement ses droits. Cette solution constitue l’accommodement raisonnable.  

CONTRAINTE EXCESSIVE

Avant de refuser l’inscription ou la fréquentation d’un enfant en situation de handicap, le camp doit considérer TOUS les accommodements possibles. Ainsi, si l’accommodement initial qui a été demandé entraîne une contrainte excessive pour le camp, on doit considérer une solution alternative, en collaboration avec les parents ou les responsables de l’enfant. 

Une contrainte peut être qualifiée d’excessive lorsque l’accommodement : 

• Entraîne une dépense excessive pour le camp de jour (par exemple des travaux de rénovation majeurs pour lesquels vous n’avez pas de financement externe et dont les coûts dépassent le budget du camp).
• Dénature la mission du camp de jour ou entrave son fonctionnement.
• Entraîne un risque d’atteinte réel et important à la sécurité ou aux droits de l’enfant ou d’autrui.

COUVERTURE DE LA POLITIQUE D’ASSURANCE

Le camp de jour doit s’assurer que les soins de santé prodigués par son personnel sont couverts par sa police d’assurance. Si l’assureur s’oppose à assurer ce type de soins, documenter la situation afin de pouvoir en faire la preuve.

CODE DES PROFESSIONS

Le code ne prévoit pas d’âge minimal pour les actes pouvant être accomplis par les non professionnels de la santé. Les règles s’appliquent donc à tous les membres du personnel du camp de jour, peu importe qu’ils soient majeurs ou mineurs (ex. accompagnateur-trice, animateur-trice).

L’administration d’un médicament fait référence à l’introduction ou à l’absorption du médicament dans le corps, soit par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation.

Selon le Code des professions, une personne non professionnelle de la santé peut administrer un médicament, s’il est prescrit et prêt à être administré.

L’administration de médicaments en vente libre ne constitue pas une activité réservée au sens de la loi.

L’administration d’un médicament peut être confiée à un membre du personnel du camp seulement si :

• la personne à qui il est destiné est incapable de s’administrer elle-même ses médicaments en raison de sa condition de santé physique ou mentale;
• un parent, une personne qui assume la garde d’un enfant ou une personne proche aidante est incapable ou dans l’impossibilité d’administrer les médicaments à cette personne.

Le camp doit obtenir :

• Le consentement de l’autorité parentale pour l’enfant de moins de 14 ans (ex. formulaire d’inscription).
• Des consignes claires d’utilisation de la part des parents (ex. l’étiquette préparée par le pharmacien ou un document autre indiquant clairement l’heure, la dose et les conditions d’administration).

Le camp doit :

• vérifier le médicament (prescris au nom de la personne à qui il doit être administré, nom du médicament, dose, voie et heure d’administration, nom du prescripteur et date d’expiration;
• ne pas modifier le médicament, par exemple le couper, l’écraser ou l’ouvrir une capsule, sans validation d’une personne professionnelle habilitée;
• pouvoir identifier la personne à qui il remet le médicament;
• conserver le médicament dans un endroit à accès restreint.

Il est recommandé au camp :

• d’offrir la formation réglementée de 14 heures à son personnel;
• de solliciter l’avis d’une personne professionnelle habilitée lorsqu’un médicament en vente libre doit être administré à un enfant qui requière déjà des soins d’administration des médicaments.

Un membre du personnel peut distribuer un médicament à l’enfant en situation de handicap qui se l’administre lui-même:

• Si le médicament est prescrit et prêt à être administré.
• Si l’enfant a la capacité de le faire lui-même.

Le camp doit obtenir :

• Le consentement de l’autorité parentale pour l’enfant de moins de 14 ans (ex. formulaire d’inscription)
• Des consignes claires d’utilisation de la part des parents (ex. formulaire médicament)

Le camp doit :

• rappeler à l’enfant de prendre le médicament selon les indications; 
• l’assister au besoin (mettre le médicament dans sa main, ouvrir un contenant, un pilulier ou un sachet);
• s’assurer qu’il a pris ses médicaments.

Si le médicament n’est pas prescrit et est disponible en vente libre, il peut être distribué, avec le consentement de l’autorité parentale pour l’enfant de moins de 14 ans.

Les soins invasifs impliquent « l’introduction d’un instrument ou d’un doigt au-delà des barrières physiologiques du corps humain » ou « dans une ouverture artificielle du corps humain ou qui cause une lésion autre que superficielle à l’organisme ».

Selon le Code des professions, une personne non professionnelle de la santé peut prodiguer ce type de soin si les conditions suivantes sont remplies :

• L’état de santé de l’enfant est stable et chronique.
• L’enfant n’est pas apte à se les prodiguer lui-même.
• Un parent, une personne qui assume la garde d’un enfant ou une personne proche aidante est incapable ou dans l’impossibilité d’effectuer le soin invasif pour l’enfant.
• Le membre du personnel est :
  • formé par une personne professionnelle habilitée à les exercer (médecin, infirmière, infirmière auxiliaire ou inhalothérapeute) 
  • supervisé par une personne professionnelle habilitée lorsqu’il exerce pour la première fois les activités de soin et jusqu’à la maîtrise des compétences
  • autorisé par une personne professionnelle habilitée à exercer chacune des activités de soin (si la personne est autorisée à administrer de la médication par voie orale à, elle ne peut l’administrer par voie rectale)
  • en mesure d’ accéder en tout temps, en vue d’une intervention rapide, à une personne professionnelle habilitée en la matière.

Le camp doit :

• Conclure une entente avec un établissement du territoire qui porte sur ce type de soins.
• S’assurer que son personnel respecte les règles de soins en vigueur dans l’établissement visé à l’entente.
• Obtenir le consentement de l’autorité parentale pour l’enfant de moins de 14 ans.
• Tenir un registre des membres du personnel autorisés à administrer des médicaments.

Les soins d’hygiène, tels les changements de couches, ne sont pas des actes réservés aux professionnels de la santé. 

Ainsi, tout membre du personnel d’un camp, qu’il soit mineur ou majeur, peut prodiguer de tels soins à un enfant en situation de handicap.

En cas d’urgence, en l’absence d’un premier répondant ou des services d’urgence, toute personne qui possède les connaissances minimales nécessaires peut : 

• Administrer de l’épinéphrine (adrénaline), au moment d’une réaction allergique sévère de type anaphylactique. 

En cas d’urgence, en l’absence d’un premier répondant ou des services d’urgence, la personne formée à cet effet par un médecin ou une infirmière peut:

• Administrer du glucagon à une personne inconsciente, en convulsion, confuse, ou qui n'est pas en mesure d’avaler et qui est en situation d'hypoglycémie, par exemple, à une personne diabétique.

• Service-conseil en accommodement raisonnable de la Commission des droits
  1 800 361-6477 Option 4
• Bulletin « Accessibilité au loisir : Droits de la personne, obligations juridiques et obligation d’accommodement raisonnable » de l’Observatoire québécois du loisir
• Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées (AQLPH)
• Association des camps du Québec – Questions légales et médicales
• Code des professions