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Mémoire portant sur le projet de loi n° 115, loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souscrit aux objectifs du projet de loi n° 115 mais et rappelle qu’elle a déjà la responsabilité spécifique de faire enquête sur des situations d’exploitation de personnes âgées ou de personnes handicapées en vertu de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. Elle souhaite toutefois s’assurer que les modalités envisagées en vue de faciliter le signalement de cas de maltraitance de personnes en situation de vulnérabilité respectent les droits que la Charte des droits et libertés de la personne leur garantit, notamment le respect de l’autonomie et la confidentialité.
THÈMES
Droits de la personne
Exploitation des personnes âgées ou handicapées
TYPES
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