Un couple condamné pour avoir hébergé des personnes en situation de handicap dans des conditions «dégradantes et indécentes»
Montréal, le 22 janvier 2014 - Le Tribunal des droits de la personne (TDP) a condamné un couple de la région des Laurentides à verser un total de 25 500 $ en dommages pour avoir fait subir volontairement de mauvais traitements à quatre personnes vivant avec un handicap alors qu’elles étaient hébergées sous leur toit. C’est à la suite de la dénonciation pour exploitation faite par un Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de la région que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a mené une enquête de sa propre initiative afin que cessent les mauvais traitements physiques et psychologiques de ces personnes jugées vulnérables.
« Nous sommes heureux de notre collaboration avec le CSSS qui a permis au Tribunal de reconnaitre l’exploitation et au couple d’assumer les conséquences de ses gestes », a souligné Jacques Frémont, président de la Commission. « L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec est très clair à ce sujet : les personnes en situation de handicap ont le droit d’être protégées contre toute forme d’exploitation. Ce couple n’a pas respecté cette obligation et ce qu’ils ont fait subir à ces gens est inacceptable », a-t-il précisé.
Durant plusieurs années, le couple accueillait dans leur logement, un 4 et demi, des pensionnaires, dont certains étaient en situation de handicap. Lors de leur comparution, le couple a affirmé avoir agi ainsi pour venir en aide à des personnes dans le besoin. Toutefois, cette version n’a pas été retenue par le Tribunal, car « les agissements des défendeurs sont tout à fait contraires à leurs affirmations de bons samaritains qui "accueillent" ou "dépannent" des amis ».
À la lumière des témoignages des victimes, dont une femme inapte au travail et un homme souffrant de schizophrénie, qui recevaient tous deux des allocations d’aide sociale, le Tribunal a conclu que les conditions de vie de certains pensionnaires étaient dégradantes et indécentes. Les plaignants ont raconté qu’à un certain moment, 10 personnes cohabitaient dans un logement de deux chambres qui comprenait une seule salle de bain et que la plupart des pensionnaires devaient dormir sur le plancher et manger leur repas par terre.
L’une des plaignantes a qualifié ses conditions de vie de « dégradantes et humiliantes » et dit avoir été traitée « comme un animal » et que « même encore là, un animal est mieux traité que ça ». Elle ne mangeait qu’un seul repas par jour et devait dormir par terre malgré des douleurs chroniques causées par sa maladie. Pour sa part, un homme souffrant de schizophrénie a qualifié sa situation « d’enfer » et aurait même exprimé des idées suicidaires à la suite de son séjour. Malgré son loyer mensuel qui devait couvrir toutes les dépenses, le plaignant devait payer pour chaque café qu’il buvait. De plus, le couple lui conseillait fortement de ne pas prendre ses médicaments prescrits par un médecin, prétendant que « ces médicaments étaient néfastes pour lui ».
Non seulement le droit à la dignité des plaignants a été atteint, mais c’est surtout leur droit à l’intégrité qui a été violé et, ce, en plus d’être victimes de discrimination sur la base de leur handicap et condition sociale, deux motifs interdits par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le couple devra ainsi verser 20 500 $ en dommages moraux aux quatre victimes représentées par la Commission et 5 000 $ en dommages punitifs. Dans sa décision, le Tribunal a également interdit au couple de louer à des personnes en situation de handicap et des personnes prestataires de l'aide sociale.
L’exploitation est une pratique interdite
Selon la Commission, l’exploitation est le fait de profiter de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour la priver de ses droits. En plus de l’abus financier, l'exploitation peut être d'ordre physique, psychologique, social ou moral.
La Commission a le pouvoir d’intervenir et de faire cesser l’exploitation. Au cours de l’année 2012-2013, la Commission a traité 17 cas d’exploitation de personnes en situation de handicap et 87 cas concernant des personnes âgées. Si vous croyez qu’une personne âgée ou en situation de handicap est victime d’exploitation, n’hésitez pas à communiquer avec la Commission : www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/pratiques/Pages/exploitation.aspx.
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Source :
Jean-François Gagnon
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