Modifications à l’aide sociale : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de reculer
Montréal, le 20 mars 2015 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande au gouvernement de ne pas donner suite à la plupart des modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles annoncées au début de l’année parce qu’elles contreviennent à d’importantes garanties relatives aux droits économiques et sociaux protégées par le droit international et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Dans ses commentaires sur le projet de règlement publiés aujourd’hui, la Commission se dit particulièrement préoccupée de l’impact discriminatoire sous-jacent des mesures analysées qui entretiennent des stéréotypes et des préjugés à l’endroit des prestataires de l’aide sociale et qui aggraveront les situations d’exclusion déjà vécues par ces personnes en situation de pauvreté.
La Commission a transmis son analyse du projet de règlement au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) Sam Hamad, la semaine dernière, en lui demandant de ne pas édicter quatre des six dispositions soit : la diminution de la prestation de base accordée à un adulte qui séjourne dans un centre de désintoxication avec hébergement, la modification de comptabilisation des revenus de location de chambres, la condition d’admissibilité aux programmes relative à la résidence au Québec et l’exemption relative aux revenus de travail permis en cas de fausse déclaration.
La Commission rappelle que le Québec s’est engagé à assurer le plein exercice des droits prévus au Pacte international sur les droits économiques et sociaux qui interdit l’adoption de mesures qui feraient reculer ces droits. Selon son analyse, l’État québécois n’a pas démontré que ces mesures régressives sont pleinement justifiées « dans le contexte de l’utilisation au maximum des ressources disponibles ».
L’automne dernier, la Commission avait demandé au gouvernement d’incorporer une analyse des impacts sur les droits et libertés à la révision des programmes de l’État. « La Commission ne peut que se demander si une telle analyse a été effectuée, d’autant plus que les mesures envisagées touchent les personnes qui sont parmi les plus vulnérables de notre société. »
De l’avis de la Commission, les quatre mesures analysées contribuent à l’exclusion des personnes visées sur la base de leur condition sociale, un motif interdit de discrimination. Elles font obstacle à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de plusieurs autres droits protégés par la Charte, notamment le droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité de la personne, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit à des mesures d’assistance financière susceptibles d’assurer un niveau de vie décent.
De plus, deux mesures (la diminution de la prestation pour un adulte séjournant en centre de désintoxication et la comptabilisation des revenus de location de chambre) contribuent à la discrimination vécue par les personnes visées dans le domaine du logement et portent atteinte à leur droit au logement garanti par la Charte. La Commission note d’ailleurs que ces deux mesures sont d’autant plus préoccupantes qu’elles semblent aller à l’encontre des orientations de la Politique nationale de lutte à l’itinérance qui fait du logement son premier axe d’intervention. Cette politique affirme que « faciliter l’accès à un logement constitue un enjeu central, tant pour la prévention de l’itinérance que pour aider les personnes concernées à sortir de la rue de façon définitive. » Cette politique reconnaît notamment que « l’accès aux logements abordables [est] très difficile pour les personnes vulnérables, notamment pour celles ayant des troubles mentaux ou une dépendance. »
Quant à la mesure qui aura pour effet de restreindre les conditions d’admission à l’aide sociale selon un critère relatif à la résidence au Québec (la durée d’absence permise passant à un maximum de 15 jours consécutifs), la Commission rappelle que les montants en cause sont déjà en deçà de ce qu’il est nécessaire pour couvrir les besoins essentiels et assurer un niveau de vie décent.
La Commission s’est prononcée à maintes reprises sur le système québécois de sécurité du revenu et sur des questions connexes. Elle constate encore une fois que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des obstacles importants à l’exercice des droits et libertés garantis dans la Charte.
Les commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles est disponible à www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_aide-sociale.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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