Lettre au président de la Commission des relations avec les citoyens sur le Projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
Le 6 juin 2016
Monsieur Marc Picard
Président
Commission des relations avec les citoyens
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, bureau 3.15
Québec (Québec) G1A 1A3
crc@assnat.qc.ca
Objet : Projet de loi no 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
Monsieur le Président,
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille l’initiative du gouvernement de légiférer pour renforcer la lutte contre la transphobie dont sont victimes les personnes trans, adultes et enfants, du Québec.
La Commission, qui a pour mission d’assurer le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne, est engagée depuis près 40 ans dans la lutte contre la discrimination et le harcèlement des personnes LGBT. À ce titre, elle traite notamment les plaintes des personnes trans discriminées dans différents secteurs de la société, tels que celui du travail, de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux. Au cours des dernières années, la Commission a commenté les projets de loi et le projet de règlement qui ont permis aux personnes trans majeures le changement de mention de sexe à l’acte de naissance sans qu’il soit obligatoire de recourir à des interventions chirurgicales.
L’actuel projet de loi permettrait de changer la mention de sexe à l’acte de naissance d’un enfant auprès du Directeur de l’état civil. Les enfants subissent au quotidien des discriminations dans l’ensemble des lieux qu’ils fréquentent parce que la mention de sexe indiquée dans leurs documents administratifs ne correspond pas à leur identité de genre.
Conformément aux principes internationaux, notamment les Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, rédigés en 2006, ces modifications législatives concernant les enfants trans pavent la voie vers une meilleure reconnaissance de leurs droits les plus fondamentaux, dont celui du droit à la personnalité juridique, à la sauvegarde de la dignité, au respect de la vie privée et celui du droit à l’égalité et à la non-discrimination, droits protégés spécifiquement par la Charte des droits et libertés de la personne.
Par ailleurs, la Commission considère que l’ajout du motif « identité de genre » à l’article 10 de la Charte contribuerait au renforcement des droits des personnes trans, dont ceux des enfants.
En dernier lieu, la Commission estime nécessaire d’insister sur l’importance de miser sur l’éducation aux droits comme moyen, complémentaire aux mesures législatives, de prévenir les discriminations envers les personnes trans. La Commission considère en outre que le renforcement des luttes contre les discriminations des personnes trans doit se faire de façon cohérente avec l’ensemble des engagements gouvernementaux de lutte contre la violence et la discrimination, notamment ceux qui seront pris dans le prochain Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Camil Picard
Président par intérim
