Le projet de loi n° 46 n’est pas une solution
Montréal, le 21 mars 2012 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse presse le gouvernement du Québec de revoir le projet de loi n° 46 afin d’assurer la mise en place d’un mécanisme d’enquête visant les incidents impliquant des policiers ayant entraîné un décès ou des blessures graves qui soit véritablement indépendant, transparent et imputable et qui saura redonner confiance à la population.
« Le projet de loi ne propose que le statu quo, ce qui est inacceptable », a fait savoir aujourd’hui le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau. Ce dernier présentait ses commentaires à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 46 qui vise la création d’un bureau civil de surveillance des enquêtes.
« Les enquêtes visées par le projet de loi n° 46 n’auront d’indépendantes que le nom », a souligné monsieur Cousineau, précisant que les mesures proposées ne répondent aucunement au problème de confiance soulevé depuis des décennies par les enquêtes de la police sur la police ou au besoin d’accroître la crédibilité de celles-ci. Il a rappelé que la majorité des intervenants qui ont participé à la consultation en 2009 et 2010 de la Commission sur le profilage racial et ses conséquences ont fait valoir qu’ils ne pouvaient avoir confiance en une enquête menée par des policiers en exercice ayant à juger leurs pairs.
Dans son rapport sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés publié au mois de mai 2011, la Commission a recommandé au gouvernement une réforme en profondeur des lois, des règlements et des pratiques qui encadrent le travail des policiers et notamment, la création d’un Bureau des enquêtes spéciales. Cet organisme indépendant, composé de civils et, au besoin d’anciens policiers, aurait pour mandat de faire enquête sur les incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves. De plus, la composition de son personnel devrait refléter la diversité ethnoculturelle du Québec et favoriser l’équilibre homme-femme.
Monsieur Cousineau a rejeté l’argument des représentants policiers qui soutiennent que des civils n’ont pas la compétence requise pour procéder à de telles enquêtes, soulignant que plusieurs professions permettent à des civils de développer des compétences d’enquêteurs et que des civils participent déjà à la formation des enquêteurs à l’École nationale de police du Québec.
La Commission a aussi tenu à rappeler que le modèle d’enquête proposé par le ministre de la Sécurité publique dans ce projet de loi qui reprend essentiellement la même procédure que celle qui est présentement en vigueur en vertu de la politique ministérielle - la police enquêtant sur la police - va à l’encontre de la forte tendance en faveur d’un mécanisme d’enquête civil, tant au Québec qu’ailleurs au Canada.
« Tout comme l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba puis, plus récemment, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont procédé à des réformes législatives visant à mettre en place un mécanisme d’enquêtes portant sur les incidents policiers. Des distinctions marquent ces différents modèles, mais tous reposent sur un bureau ayant un mandat exclusif d’enquête et fondé, dans différentes proportions, sur le travail d’enquêteurs civils », a indiqué la Commission.
Le président de la Commission a précisé : « À l’exclusion des représentants policiers, la quasi-totalité des intervenants (devant la Commission des institutions) a souligné la nécessité de remplacer le bureau de surveillance proposé par un bureau civil d’enquête ayant de véritables pouvoirs. Le message est clair : le statu quo n’est pas une solution. »
Par ailleurs, le nouveau mécanisme permettrait au grand public d’apprécier l’intégrité et l’efficacité des enquêtes mettant en cause les policiers grâce à la mise en place de règles et de pratiques claires et transparentes. De plus, il permettrait d’expliquer et de faire connaître les résultats des enquêtes à la population ainsi qu’aux personnes civiles impliquées et leur entourage.
Selon la Commission « les décès ou des blessures graves de civils survenus dans le cadre d’une intervention policière ou à l’occasion d’une détention par un service de police soulignent l’importance de revoir l’actuelle procédure d’enquête mis en place lors de tels événements à la lumière des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. »
Les commentaires sur le projet de loi n°46 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca.
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