Le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes doit inclure les agressions sexuelles rappelle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 23 octobre 2015 – À la suite d’allégations troublantes concernant des policiers de Val-d’Or, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse tient à réitérer sa demande de modifier le règlement visant à encadrer le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) afin d’étendre la définition de blessures graves aux blessures graves d’ordre psychologique de même que celles qui découlent d’une agression sexuelle.
« Il est encore temps d’inclure les agressions sexuelles dans la définition, puisque ce règlement n’a toujours pas été édicté », a précisé aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont. Il a aussi vivement déploré que près de 900 jours après que l’Assemblée nationale ait adopté la loi instituant le BEI, celui-ci n’est toujours pas fonctionnel et la police fait toujours enquête sur la police.
« Les allégations d’agressions sexuelles faites par des femmes autochtones de la région de Val-d’Or contre des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) ont fait l’objet d’une enquête interne par d’autres policiers de la SQ. Cette situation démontre bien l’importance d’un processus impartial, indépendant et transparent pour redonner confiance aux citoyens », a-t-il expliqué.
Depuis plusieurs années, la Commission a formulé des recommandations visant la création d’un organisme civil indépendant crédible ayant pour mandat de mener les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves.
« Il est important de souligner que les plaintes pour agression sexuelle motivent à elles seules plus de 13 % des interventions initiées par l’Unité des enquêtes spéciales en Ontario (le pendant du futur BEI) au cours des 10 dernières années », a rappelé M. Frémont en invitant la ministre de la Sécurité publique à revoir le projet de règlement. En Ontario, les blessures graves résultant d’une agression sexuelle impliquant un policier se situent ainsi au deuxième rang des types d’incident les plus rapportés, après les blessures survenues en détention (57 %), mais avant les blessures causées dans le cadre d’un accident de véhicule (12 %) ou par une arme à feu (3 %) de même que les cas de décès impliquant un véhicule (3 %) ou une arme à feu (2 %).
Dans ses commentaires sur le projet de règlement publiés au mois de septembre 2015, la Commission avait indiqué que le silence du projet de règlement au sujet des agressions sexuelles était préoccupant d’autant plus que dans le cadre du Forum itinérant en matière d’agression sexuelle, le gouvernement rappelait l’étendue des obstacles qui perdurent pour les victimes d’agression sexuelle et réitérait sa volonté de « mieux prévenir pour que l’inacceptable ne survienne plus » et de « mieux agir lorsque l’inacceptable survient ».
Les Commentaires sur le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes sont disponibles sur le site de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_reglement_enquetes_BEI.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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