Discrimination dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe
Montréal, le 3 juin 2014 – La propriétaire d’un immeuble à logement a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne à verser des dommages moraux et punitifs totalisant plus de 7 500 $ à un couple pour discrimination, après avoir refusé de leur louer un logement à cause de leur condition sociale. Cette cause avait été portée devant le tribunal par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom du couple, un étudiant au doctorat et une travailleuse à faible revenu.
« Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu’ils aient le droit de s’assurer de la capacité de payer de locataires potentiels, ils ont l’obligation de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination, dont la condition sociale. La Commission espère que ce jugement, qui accorde des dommages punitifs, permettra de sensibiliser les propriétaires à leurs obligations légales », a souligné Jacques Frémont, président de la Commission.
Le jugement rapporte que la concierge a informé le couple que la propriétaire refusait de leur louer le logement parce que le plaignant était étudiant et que le revenu de sa conjointe était insuffisant. Toutefois, la concierge n’avait fait aucune vérification ni procédé à une enquête de crédit, et ce, malgré le fait que le plaignant disposait d’une bourse d’études et que le loyer représentait moins de 30 % du revenu brut du couple.
Dans sa décision, le tribunal rappelle qu’un propriétaire peut refuser de louer à une personne ayant des revenus insuffisants, mais qu’il doit d’abord vérifier le risque d’un défaut de paiement et qu’il ne peut fonder sa décision sur des « stéréotypes, des généralités ou des mauvaises expériences antérieures. »
Dans ce cas-ci, la propriétaire n’avait pas considéré la bourse dans le calcul du revenu du candidat et c’est à cause de cette distinction que le couple avait été refusé. Le tribunal a conclu que le statut d’étudiant et le fait de bénéficier d’une bourse d’études constituaient une condition sociale au sens de l’article 10 de la Charte et que le refus de la propriétaire était le fruit d’une décision stéréotypée à cause du statut d’étudiant du plaignant.
La propriétaire a été condamnée à verser 3 000 $ à chacun des plaignants à titre de dommages moraux. Le tribunal a également accordé des dommages punitifs aux plaignants pour un total de 1 500 $, étant donné que la propriétaire exerçait une discrimination systématique à l’endroit des étudiants. Ces dommages visent à la décourager de répéter cette pratique discriminatoire.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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