Compressions budgétaires dans les commissions scolaires : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse interpelle le ministre
Montréal, le 1er mars 2016 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime urgent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport s’assure que les plans de redressement budgétaire exigés des commissions scolaires n’affectent pas le droit des élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage d’obtenir des services éducatifs qui respectent leurs droits.
Dans une lettre adressée la semaine dernière au nouveau ministre Sébastien Proulx, le président de la Commission, Jacques Frémont, rappelle que la Cour suprême du Canada a reconnu que les élèves en situation de handicap ont droit de recevoir, sans discrimination, des services éducatifs adaptés qui répondent à leurs besoins.
Les informations rapportées dans les médias à l’effet qu’une commission scolaire a récemment présenté un plan de redressement budgétaire au gouvernement du Québec, dans lequel elle propose des compressions budgétaires d’environ 3 millions de dollars, dont près de la moitié toucherait des services éducatifs destinés aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, soulève de vives inquiétudes et semble constituer un recul important, précise la Commission.
Dans sa lettre M. Frémont souligne que la Commission a constaté une hausse importante des plaintes relatives à l’intégration scolaire de ces élèves depuis 2009, et même une hausse prononcée mettant en cause des commissions scolaires qui étaient autrefois considérées comme favorables à l’intégration. D’ailleurs, elle mène présentement une enquête systémique sur la question.
« Comme elle le rappelait à la Commission de révision permanente des programmes en 2014, la Commission n’a pas à s’ingérer dans les décisions budgétaires du gouvernement, mais elle souhaite cependant rappeler que la question du respect des droits et libertés de la personne doit interpeller celui-ci au premier chef. Les décisions budgétaires qui sont rendues par l’État québécois, et qui doivent notamment être appliquées par les commissions scolaires, ne doivent pas avoir pour effet de compromettre les services éducatifs qui sont destinés aux élèves qui font partie d’un groupe protégé par la Charte », rappelle M. Frémont.
La lettre au nouveau ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est disponible sur le site Web de la Commission à cette adresse : https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/communiques/Lettre_compressions_CS_eleves-EHDAA_mars2016.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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